CDI - Juriste droit public H/F

Identifiant (email, de type )

Mots clés (ex : ingénieur commercial Paris)

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine/métier

Contrôle, réglementation et autorisation - Juriste

Intitulé du poste

CDI - Juriste droit public H/F

Descriptif de l'employeur

Le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) est un établissement public à caractère administratif, placé sous l'autorité du ministère de la culture, chargé de concevoir et mettre en œuvre la politique de l'Etat dans les domaines du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée, notamment ceux de l'audiovisuel, de la vidéo et du multimédia, dont le jeu vidéo.

Descriptif du service

La Direction financière et juridique est chargée de préparer et de mettre en œuvre le budget de l'établissement, d'assurer le suivi de son exécution et son contrôle de gestion.Le service des affaires juridiques et de la réglementation a pour mission :- de participer à l'étude et à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires concernant l'industrie cinématographique, audiovisuelle, vidéographique et multimédia et de toute étude ou question d'ordre juridique et fiscal se rapportant à ces secteurs- de préparer les actes de nomination aux commissions placées auprès du CNC- de conseiller et d'assister les directions et services du CNC concernant l'instruction des décisions individuelles et des contrats- d'examiner les litiges, transactions et assurer le suivi des procédures contentieuses devant les juridictions- de constituer et de diffuser une documentation et une information juridique relatives aux secteurs d'intervention du CNC

Description du poste

• Il (elle) élabore la réglementation intéressant le cinéma et les autres arts et industriesde l’image animée, en particulier les textes intéressant le statut, le fonctionnement et les missions de l’établissement.
• Il (elle) analyse et traite les questions juridiques de droit public intéressant le CNC.
• Il (elle) apporte conseil et expertise aux directions métiers sur toutes les questions de droit public intéressant notamment le fonctionnement de l’établissement et la procédure administrative.
• Il (elle) suit l'activité de la commission du contrôle de la réglementation (commission indépendante prononçant des sanctions administratives) : examen des PV, échanges avec le rapporteur et le président de la commission, gestion du secrétariat (actes de procédure, secrétariat de séance, compte-rendu).
• Il (elle) suit les contentieux dans son domaine, notamment ceux relatifs aux décisions de sanctions (élaboration des mémoires ou lien avec les avocats).
• Il (elle) peut, en tant que de besoin, être appelé(e) à intervenir sur toute question juridique d’ordre général intéressant le CNC et ses relations avec les autres administrations.
• Il (elle) suit l’actualité juridique dans le domaine du droit public

Descriptif du profil recherché

• Droit administratif (actes unilatéraux, contrats, relations entre le public et administration, procédure non contentieuse, sanctions administratives, police administrative)
• Droit constitutionnel
• Droit du contentieux administratif
• Droit des associations
• Droit de la fonction publique, déontologie
• Droit et comptabilité des établissements publics de l’Etat
• Droit de l’immobilier public et du domaine public

Savoir–faire relationnel

• Rigueur
• Capacité d’analyse et de synthèse
• Créativité et adaptation aux besoin

Toute personne recrutée, quel que soit son niveau de responsabilité, est soumise, dans l’exercice de ses fonctions, aux obligations de déontologie du code général de la fonction publique (probité, intégrité, impartialité, laïcité, discrétion professionnelle, exercice exclusif des fonctions, obéissance hiérarchique, obligation de réserve).