CAB-DGPN - Chargé de mission auprès du conseiller juridique du DGPN H/F

CAB-DGPN - Chargé de mission auprès du conseiller juridique du DGPN H/F

Fonction publique d'Etat

Catégorie A (cadre)

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Description du poste

Le chargé de mission est chargé de l'élaboration et du suivi des textes intéressant les traitements de données à caractère personnel de la police nationale, et de la prise en compte des questions relatives à ces traitements.

A ce titre, ses principales activités sont les suivantes :

• Instruction et suivi des dossiers d'autorisation des traitements mis en œuvre par les services de police : rédaction d'AIPD et de projets d'actes réglementaires, ainsi que les travaux afférents devant la CNIL et, le cas échéant, le Conseil d'État;
• Conseil et expertise auprès des directions de la police nationale pour la mise en œuvre du RGPD, de la directive dite police-justice et de la loi «informatique et liberté» ;
• Gestion des demandes de droit d'accès aux fichiers et des recours contentieux en lien avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques;
• Réponse aux avis et consultations juridiques du cabinet du ministre, des directions métiers de la police nationale, des directions du ministère (DLPAJ, DGSCGC, DMAT, DGGN, DGSI, préfecture de police, etc.) et des administrations et partenaires extérieurs (Secrétariat général du Gouvernement, Secrétariat général pour la défense et la sécurité nationale);
• Recherches et analyses juridiques, représentation du pôle dans des réunions, rédaction de notes, animation de réseau, gestion des sollicitations reçues par mail, etc.

Une expertise approfondie en matière de traitement des données est attendue ainsi qu’une capacité à appréhender l’actualité de ce domaine.

Environnement professionnel

Activités du service : définition de la position de la DGPN, coordination de l'action des directions, pilotage de projets complexes, conception et propositions pour le cabinet du ministre, élaboration et suivi de textes législatifs et réglementaires, conduite des procédures de mise en conformité juridique afférentes aux fichiers de police, réponses aux enquêtes, avis et rapports du CGLPL, de la DDD, réponses aux questions écrites et orales des parlementaires, réponses à la CADA, etc.

Composition et effectifs du service : Sous l'autorité du conseiller juridique du DGPN, administrateur de l'État, deux attachés et cinq agents contractuels.

Liaisons hiérarchiques : Chef de la section protection des données, conseiller juridique du DGPN et son adjointe.

Liaisons fonctionnelles :

• Cabinet du ministre
• Bureau du cabinet
• Conseil d'État
• Toutes les directions actives et les services centraux de la DGPN
• AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES (CNIL, Défenseure des droits, CGLPL, CADA)
• Autres directions du MI ou d'autres ministères

Conditions particulières d'exercice

Régime horaire de 40h30 hebdomadaire, générant 29 RTT. Disponibilité, discrétion et rigueur.

Profil recherché

Connaissances techniques :

• Compétences juridiques : niveau expert requis
• Connaissance de l'environnement professionnel : niveau maîtrise requis
• Compétences en informatique bureautique : niveau maîtrise requis

Savoir-faire :

• Appliquer la réglementation : niveau expert requis
• Rédiger : niveau expert requis
• Gérer un projet : niveau maîtrise requis

Savoir-être :

• Sens des relations humaines : niveau expert requis
• Savoir s'adapter : niveau maîtrise requis
• Savoir exprimer oralement : niveau maîtrise requis

Durée attendue sur le poste : 3 ans. Il s’agit d’un poste de conception et de coordination, à très forte visibilité, interne comme externe, qui implique des relations quotidiennes avec l’ensemble des directions nationales de la police mais aussi des relations directes avec le cabinet du ministre et certaines institutions, favorisant l'accès à des fonctions ou à un grade supérieurs.

Localisation administrative

11 rue des Saussaies – 75008 Paris / Place Beauvau – 75008 Paris / DGPN Cabinet.

Cadre juridique

JUR001A

Localisation du poste

Europe, France, Ile-de-France, Paris (75), Place BEAUVAU/DGPN / Cabinet – 11 rue des Saussaies – 75008 PARIS.

Emploi ouvert

• Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels