Attaché.e juridique H/F

Placé sous la responsabilité de la Direction de la MDA au sein du GIP MDPH, L'attaché juridique est garant de la sécurisation de l'ensemble des actes (conventions, décisions/ délibération, recours.) et du fonctionnement des instances propres au GIP (Composition, règlement et mandats liés à la COMEX et à la CDAPH). Il apporte également un appui juridique auprès des équipes dans l'exercice de leur mission.Activités :1.Sécuriser le fonctionnement des instances (COMEX et CDAPH)- Suivre la composition réglementaire des instances. Assurer le suivi et le renouvellement des mandats, la mise à jour des arrêtés et veiller à leur diffusion.- Assurer le secrétariat de la commission exécutive : préparation de l'ordre du jour, élaboration des documents supports relevant de sa compétence, envoi des convocations, rédaction des procès - verbaux et des délibérations et en assurer l'archivage.- Suivre et actualiser la convention constitutive du GIP avec le soutien du service juridique du CD64- Apporter tout éclairage juridique nécessaire (notes, études juridiques et rapports)2. Assurer la gestion des recours et contentieux- Prévenir les risques de contentieux, notamment en contrôlant la conformité juridique des décisions, des procédures internes, des documents administratifs et la gestion du dossier de l'usager- Mener des actions de prévention et de formation auprès des professionnels de la MDPH et des membres de la CDAPH.- Apporter un appui aux équipes dans le cadre de la gestion des RAPO, et proposer les réponses à apporter aux questions juridiques en lien avec les usagers.- Gérer les recours contentieux : Réception/suivi, préparation des mémoires, lien avec les tribunaux (greffiers, avocats, magistrats), représentation de la MDPH aux audiences- Assurer un suivi et un bilan régulier de l'activité liée aux recours et contentieux3. Apporter un appui technique juridique auprès de la direction et des équipes du GIP- Garantir le respect de la réglementation en vigueur au sein notamment des différentes instances : Equipes pluridisciplinaires, Commission des droits et de l'Autonomie ; ainsi que des différents services : Accueil, gestion des droits, évaluation.- Assurer la veille juridique en particulier en lien avec les missions du GIP, et à ce titre participer au Réseau National CNSA des référents juridiques.- Apporter un appui technique et contribuer à la rédaction du rapport d'activité annuel (CNSA).- Suivre, contrôler et valider la conformité juridique de toutes les conventions engageant le GIP (y compris la Convention Constitutive).- Apporter un appui technique et juridique pour sécuriser les procédures d'appel d'offreParticiper à la démarche qualité et d'évaluation des risques juridiques (y compris à la gestion desévénements indésirables et à la démarche de Contrôle Interne)4- Autres- Répondre aux demandes des autorités visant accéder à certaines informations d'un dossier usager dans le respect de la législation,- Réponse aux demandes des usagers / représentant en lien avec la consultation de leur dossier (retraite anticipée, justification de l'évaluation, etc.)

Poste à pourvoir en novembre 2026.

Type de contrat CDIContrat travail Durée du travail 39H/semaineTravail en journée
Salaire

• grilles de la fonction publique territoriale, grade attaché

Profil souhaité

Expérience

• Débutant accepté - Souhaitée en droit administratif...
• Bac+3, Bac+4 ou équivalents Droit Cette formation est indispensable

Compétences

• Réaliser une recherche documentaire
• Rédiger des actes et procédures juridiques

Savoir-être professionnels

• Avoir l'esprit d'équipe
• Etre à l'écoute, faire preuve d'empathie
• Etre force de proposition

Informations complémentaires

• Secteur d'activité : Administration publique (tutelle) de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autre que sécurité sociale