Attaché.e juridique H/F

Placé sous la responsabilité de la Direction de la MDA au sein du GIP MDPH, L'attaché juridique est garant de la sécurisation de l'ensemble des actes (conventions, décisions/ délibération, recours.) et du fonctionnement des instances propres au GIP (Composition, règlement et mandats liés à la COMEX et à la CDAPH). Il apporte également un appui juridique auprès des équipes dans l'exercice de leur mission.

1.

Sécuriser le fonctionnement des instances (COMEX et CDAPH)

• Suivre la composition réglementaire des instances. Assurer le suivi et le renouvellement des mandats, la mise à jour des arrêtés et veiller à leur diffusion.
• Assurer le secrétariat de la commission exécutive : préparation de l'ordre du jour, élaboration des documents supports relevant de sa compétence, envoi des convocations, rédaction des procès - verbaux et des délibérations et en assurer l'archivage.
• Suivre et actualiser la convention constitutive du GIP avec le soutien du service juridique du CD64
• Apporter tout éclairage juridique nécessaire (notes, études juridiques et rapports)

2. Assurer la gestion des recours et contentieux

• Prévenir les risques de contentieux, notamment en contrôlant la conformité juridique des décisions, des procédures internes, des documents administratifs et la gestion du dossier de l'usager
• Mener des actions de prévention et de formation auprès des professionnels de la MDPH et des membres de la CDAPH.
• Apporter un appui aux équipes dans le cadre de la gestion des RAPO, et proposer les réponses à apporter aux questions juridiques en lien avec les usagers.
• Gérer les recours contentieux : Réception/suivi, préparation des mémoires, lien avec les tribunaux (greffiers, avocats, magistrats), représentation de la MDPH aux audiences
• Assurer un suivi et un bilan régulier de l'activité liée aux recours et contentieux

3. Apporter un appui technique juridique auprès de la direction et des équipes du GIP

• Garantir le respect de la réglementation en vigueur au sein notamment des différentes instances : Equipes pluridisciplinaires, Commission des droits et de l'Autonomie ; ainsi que des différents services : Accueil, gestion des droits, évaluation.
• Assurer la veille juridique en particulier en lien avec les missions du GIP, et à ce titre participer au Réseau National CNSA des référents juridiques.
• Apporter un appui technique et contribuer à la rédaction du rapport d'activité annuel (CNSA).
• Suivre, contrôler et valider la conformité juridique de toutes les conventions engageant le GIP (y compris la Convention Constitutive).
• Apporter un appui technique et juridique pour sécuriser les procédures d'appel d'offre

Participer à la démarche qualité et d'évaluation des risques juridiques (y compris à la gestion des

événements indésirables et à la démarche de Contrôle Interne)

• Autres
• Répondre aux demandes des autorités visant accéder à certaines informations d'un dossier usager dans le respect de la législation,
• Réponse aux demandes des usagers / représentant en lien avec la consultation de leur dossier (retraite anticipée, justification de l'évaluation, etc.)

CV et lettre de motivation à adresser.

Poste à pourvoir en novembre 2026.