Attaché(e) de justice - Cour d'appel d'Aix en Provence- chb civile 1-1 (H/F)

L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales: il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° DC du 16 novembre 2023, § 113) .

Il participe de façon déterminante à la constitution concrète d’une véritable équipe juridictionnelle, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement.

La localisation du poste à pourvoir est fixée à la chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence au sein du pôle civil composé de 11 chambres.

La première chambre civile a une spécificité en termes qualitatifs, compte tenu de la variété de son contentieux (responsabilité professionnelle, contentieux des ventes immobilières, conflits au sein des associations et sociétés professionnelles, discipline des avocats, responsabilité des avocats, notaires, commissaires de justice et agents immobiliers, responsabilité de l'État pour dysfonctionnement du service de la justice, contrats spéciaux…) et de l'importance des dossiers. Elle comporte quatre magistrats, deux greffiers, ainsi qu'un adjoint administratif.

L’attaché de justice à temps plein, profilé spécialement en matière de responsabilité civile et en matière de procédure civile d'appel aura la mission suivante:

• Participation au suivi de la mise en état des dossiers, par le contrôle de la recevabilité, du respect de la procédure d'appel.
• Préparation des audiences et rédaction de projets de décisions pour les incidents de procédure.
• Préparation des rapports pour les dossiers de fond (faits, procédure et prétentions des parties) .
• Rédaction de projets de décisions simples au fond et pour les appels des ordonnances des juges de la mise en état et les déférés des ordonnances du conseiller de la mise en état.
• Recherches juridiques.

Conditions particulières d'exercice

Votre hiérarchie: l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.

Vos interlocuteurs métiers

Acteurs internes à la juridiction: magistrats, greffiers,

Nombre d’agents à encadrer

A B C Sans objet

Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction

Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale

OUI NON

Télétravail OUI NON

Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition

Ordinateur portable, accès aux banques de données informatiques

Profil recherché

Conditions de recrutement:

Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures: Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Savoirs

• Très bonne maîtrise de l’organisation judiciaire
• Excellent niveau en droit privé de fond et de forme
• Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
• Connaissances en droit civil

Savoir faire

• Maîtrise des outils Internet / intranet
• Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
• Qualité organisationnelle: organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
• Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
• Assurer la veille juridique

Donner une information juridique et/ou procédurale

Savoir être

• Discrétion
• Polyvalence
• Autonomie
• Adaptabilité
• Rigueur
• Réactivité
• Sens du travail en équipe

Présentation de Direction des Services Judiciaires - Ca Aix En Provence

D’une superficie de 22.284 km², soit plus de 70 % de la superficie totale de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, le ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence couvre un bassin de population de 4.525.898 habitants au 1er janvier 2025. Le ressort de la cour d’appel couvre quatre des six départements de la région Sud- Provence-Alpes-Côte d’Azur (Sud-PACA): les Alpes-de-Haute-Provence (04) , les Alpes-Maritimes (06) , les Bouches-du-Rhône (13) et le Var (83) . Les départements des Hautes-Alpes (05) et du Vaucluse (84) relèvent respectivement des cours d’appel de Grenoble et de Nîmes.

Le ressort de la cour d’appel comporte 8 tribunaux judiciaires (Aix-en-Provence, Digne-les-Bains, Draguignan, Grasse, Marseille, Nice, Tarascon, et Toulon) , 12 tribunaux de commerce et 11 conseils de prud’hommes.

Il se caractérise, notamment, par:

• un vaste territoire varié réparti sur 4 départements comprenant des espaces fortement urbanisés et des zones rurales, entre mer et montagne,
• une activité économique implantée dans les trois principales zones urbaines (Aix-Marseille, Nice et Toulon) , tournée vers le secteur tertiaire, axée principalement sur le commerce, le transport, le tourisme et les activités de service,
• une population de près de 5 millions d’habitants à très forte disparité,
• au plan judiciaire, deuxième cour d’appel de France, avec une activité civile, commerciale et sociale intense, variée, et aux enjeux financiers souvent importants.

Descriptif du service

La cour d’appel d’Aix-en-Provence est actuellement composée de 202 magistrats, 205 fonctionnaires et 45 contractuels.

Les magistrats du siège sont chargés d’appliquer la loi et les règlements à l’égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice «au nom du Peuple français».

Dirigée par deux hauts Premier Président et le Procureur Général, la cour d'appel comporte 3 services et 7 pôles spécialisés:

Service civil et famille:

Pôle 1: civil

Pôle 2: famille

Service commercial et social:

Pôle 3: commercial

Pôle 4: social

Service pénal:

Pôle 5: correctionnel

Pôle 6: instruction

Pôle 7: cour d’assises et CCD