ATTACHE(E) DE JUSTICE - AFFECTE(E) AU PÔLE JUSTICE DES MINEURS - CA MONTPELLIER

En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d’infraction. Leur rôle est d’instruire les dossiers, d’apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique.L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales: il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques».Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° DC du 16 novembre 2023, § 113).

L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste, peut se voir ainsi confier :

Aide à la décision et notamment:

• Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d’analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, …) ;
• Rédaction de projets de décisions, de rapports, d’avis ;
• Création d’outils d’aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ;
• Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré.

Assistance à la rédaction et notamment:

• Rédaction de notes de synthèse et d’analyse;
• Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
• Elaboration de décisions type;
• Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches;

Au civil, sous la responsabilité des magistrats, l’attaché de justice peut recevoir délégation de signature du juge en matière amiable (injonction à rencontrer un médiateur ou un conciliateur), dans le cadre des articles 127-1 et 129 du code de procédure civile.

L’attaché de justice recruté au sein du pôle famille et plus particulièrement pour la chambre spéciale des mineurs. Le pôle est composé des deux chambres de la famille et de la chambre spéciale des mineurs qui a une double compétence, l’une pénale et l’autre civile.Cette chambre est composée de la conseillère déléguée à la protection de l’enfance, conseillère faisant fonction de présidente de chambre, d’une conseillère à 60% et d’une assistante de justice.