Assistant spécialisé droit fiscal au tribunal judiciaire de Fort-de-France

Vos activités principales De manière générale, les attributions d'un.e assistant.e spécialisé.e peuvent consister notamment à :

• Assister les magistrats du ministère public dans l'exercice de l'action publique;
• Établir des documents de synthèse ou d'analyse pouvant être versés aux dossiers;
• Assister à diverses réunions de travail avec les services d'enquête ou les magistrats instructeurs;
• Assister les juges d'instruction dans tous les actes d'information;

L'assistant.e spécialisé.e a accès aux dossiers pour l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il.elle est soumis.e au secret professionnel.

Le poste à pourvoir est principalement orienté, mais pas exclusivement, vers le contentieux pénal économique et financier. Ce contentieux, auquel sont affectés un magistrat du parquet JIRS à plein temps, et un juge d'instruction JIRS à plein temps, couvre les principales infractions suivantes :

• Atteintes à la probité (favoritisme, prise illégale d'intérêts, corruption etc.)
• Délits du code de commerce (abus de biens sociaux, banqueroute)
• Escroqueries en bande organisée et escroqueries complexes (notamment à la défiscalisation)
• Détournement de fonds publics, fraudes fiscales et sociales
• Blanchiment et présomption de blanchiment

Les enquêtes sur ces infractions sont généralement longues et nécessitent un investissement important.

L'assistant.e spécialisé.e doit pouvoir :

• Apporter son expertise technique et juridique dans son domaine de compétence (ex. : expliquer par des notes versées au dossier les mécanismes de la fraude)
• Assister les magistrats dans les dossiers d'une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique
• Rédiger des synthèses de dossiers complexes destinées à orienter les poursuites qui seront décidées par les magistrats
• Assurer un rôle de référent pour les saisies pénales spéciales effectuées dans le cadre des enquêtes du parquet (rédaction des requêtes saisissant le juge des libertés et de la détention) et des dossiers d'instruction, et assurer de manière générale le suivi des saisies et des confiscations (par ex. décisions d'attribution à l' AGRASC en vue d'aliénation ou d'affectation)
• Pour ce faire, il est un correspondant privilégié de l' antenne AGRASC et des enquêteurs
• Être le point de contact entre la juridiction et certains organes ou institutions : administration fiscale, AGRASC notamment

Ses attributions pourront être complétées en fonction des compétences du candidat et des besoins de la juridiction. La rédaction, soit pour le magistrat du parquet, soit pour le magistrat du siège, des décisions relatives aux saisies représentent au minimum 60 % du travail.