Une vérificatrice ou un vérificateur des juridictions financières auprès du ministère public (H/F)

Le ministère public contribue à l’exercice des missions de la chambre. Il analyse les signalements concernant la chambre. Il rend un avis sur la compétence de contrôle de la chambre. Il intervient en appui des équipes de contrôle (droit de communication, accès à des informations sensibles, analyses juridiques) et des formations de délibéré (procédure et fond des rapports). Il donne un avis sur les demandes de rectification des rapports. Il prend en charge les suites des contrôles contentieuses et administratives, locales ou nationales, données aux contrôles. Il communique avec l’autorité judiciaire et diverses administrations (DDFIP, concurrence, URSSAF) et organismes de contrôle (AFA, HATVP, Tracfin). Il réalise un rapport annuel de ses propres activités et de celles de la chambre (mercuriale).

D’une manière générale, le ministère public exerce un «contrôle qualité» axé sur la procédure, les raisonnements juridiques et la cohérence des observations. Il est associé à l’ensemble des travaux de la chambre. Il participe aux commissions et comités constitués au sein de la chambre. Il assure des modules de formation ou d’information.

Enfin, il inscrit son action dans le cadre du réseau national des ministères publics des CRTC et du Parquet général et des autorités administratives et judiciaires.Il intervient par voie de réquisitions, d’avis, de conclusions et de communications.

La très grande majorité de ses missions sont inscrites au CJF et/ou dans les normes professionnelles.

Sous la direction de la procureure financière dirigeant le Ministère public, la vérificatrice ou le vérificateur:

• préparerez les actes de procédure du Ministère public ;
• contribuerez à la préparation des conclusions sur les travaux de la chambre ;
• instruirez les demandes d’avis de compétences ;
• effectuerez des recherches de jurisprudence en droit public ou pénal pour les besoins des travaux du Ministère public ;
• assurerez un traitement de premier niveau des signalements sur la plateforme dédiée de la Cour des comptes ;
• procèderez à la notification des actes et informations du Ministère public au siège de la chambre et aux institutions extérieures ;
• alimenterez les données de suivi et les statistiques du Ministère public, en lien avec le greffe de la chambre ;
• participerez à l’élaboration et la diffusion des documents et actions de formation et d’information du Ministère public ;
• contribuerez aux missions transversales du Ministère public et de la chambre ;
• prendrez part aux travaux du réseau national des vérificateurs des juridictions financières.

Conditions particulières d'exercice

Perspectives d’évolution

À moyen terme, si vous souhaitez changer de fonctions, vous pourrez vous orienter vers d’autres types de fonctions telles que:

• évoluer vers un poste au sein d’une équipe de contrôle ;
• évoluer vers un autre poste de vérificatrice ou vérificateur au sein des juridictions financières: chambre de la Cour, Parquet général, autre chambre régionale des comptes ;
• Centre appui métiers (pôles données ou pôle gestion des compétences) ;
• évoluer vers des postes de greffier ou de secrétaire général de CRTC ;
• préparer des concours et l’accès à des tours extérieurs (notamment magistrat de CRTC) .

Profil recherché

Les fonctions exercées au ministère public exigent des qualités de rigueur, de respect des délais et une aptitude au travail en équipe. La personne titulaire du poste devra pouvoir distinguer les questions importantes au regard des missions du ministère public et savoir travailler en autonomie sous délai contraint. Elle devra également contribuer à assurer la continuité du ministère public en interne à la CRC comme en externe.

Le ministère public étant conduit à échanger dans tous ses travaux avec les magistrats, les vérificateurs et le greffe, pour exercer un contrôle procédural et qualité de manière constructive (sans pouvoir coercitif) , d’excellentes compétences relationnelles sont absolument indispensables.

Le poste nécessite par ailleurs des qualités rédactionnelles, tant d’analyse que de synthèse, de solides connaissances en droit des collectivités locales et, si possible, en comptabilité et finances publiques. Une expérience préalable des métiers du contrôle sera grandement appréciée.

Agent titulaire de catégorie A, vous devrez maîtriser les compétences suivantes:

SAVOIR

• Règlementation générale, principes généraux du droit, droit public (M)
• Statut de la fonction publique (M)
• Comptabilité générale, comptabilité budgétaire et finances publiques (M)
• Droit des juridictions financières, des collectivités locales et établissements public (M) ,
• Notions de droit des sociétés et de droit pénal (infractions à la probité) (A)
• Règles relatives à l’achat public (A)

SAVOIR-FAIRE

• Maîtriser et appliquer les procédures internes (A)
• Rédiger de façon claire, concise et argumentée sous délai contraint (M)
• Capacité à traiter plusieurs dossiers simultanément (M)
• Maintenir ses connaissances à jour par une veille juridique, économique, financière et comptable (M)
• Utilisation des applications informatiques et bureautiques standards (M) et métier (A)

SAVOIR-ETRE

• Sens des rapports humains (E)
• Esprit d’équipe (M)
• S’exprimer avec conviction, clarté et pédagogie (à l’écrit et à l’oral) (E)
• Impartialité, déontologie, discrétion (E)
• Sens de l’organisation, autonomie (M)
• Curiosité intellectuelle (M)

*(A): compétences à acquérir sur le poste(M): niveau maîtrise(E): niveau expert

Présentation de Chambre Régionale des Comptes - Auvergne-Rhône-Alpes

Chambre Régionale des Comptes - Auvergne-Rhône-Alpes