Agent(e) instructeur(trice) au secrétariat du bureau d'aide juridictionnelle (BAJ)

Identifiant (email, de type )

Mots clés (ex : Gestionnaire des Ressources Humaines Paris)

Agent(e) instructeur(trice) au secrétariat du bureau d'aide juridictionnelle (BAJ)

Description du poste

Fonction publique d'Etat

Catégorie C (employé)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Assistante / Assistant juridique

Type de poste

Statut du poste

Intitulé du poste

Agent(e) instructeur(trice) au secrétariat du bureau d'aide juridictionnelle (BAJ)

Description du poste

Votre environnement professionnel :

Justice du contentieux

Composition et effectifs du service :28 magistrats et 37 personnels administratifs et techniques tout statut

Vos activités principales

Le secrétariat du Bureau d‘aide juridictionnelle est placé sous l’autorité hiérarchique directe du greffier en chef à qui il rend compte de toute difficulté. Il est composé de 2 agents instructeur.

Sous l’autorité du magistrat délégué, président du BAJ, et du greffier en chef de la cour, vice-président, l’agent instructeur est chargé, par délégation, du traitement des demandes d’aide juridictionnelle, de l’enregistrement des dossiers jusqu’à la notification des décisions prises par le BAJ.

A la fois en lien avec le tribunal judiciaire et les greffiers de chambre de la Cour, l’agent instructeur du BAJ est chargé, à ce titre, de:

. L’enregistrement des demandes sur les différentes applications informatiques (SKIPPER, AJWIN, SIAJ- 2026),

. L’instruction des dossiers et du suivi des dossiers tout au long de la procédure. A ce titre, il procède à toutes les demandes nécessaires en vue de faire compléter les dossiers ou obtenir tout renseignement de nature dans les conditions prévues à l’article 46 du décret n° du 28 décembre 2020.

. La relation de premier niveau avec les différents interlocuteurs du BAJ (demandeurs, avocats, CARPA, etc.)

. L’élaboration des différents tableaux de bord statistiques

Il veille à une interaction maximale avec les greffiers de chambre, y compris en termes de diffusion d’informations juridiques et de conseils sur les tâches incombant aux greffes en matière d’aide juridictionnelle, pour garantir une bonne prise en compte des demandes d’aide juridictionnelle dans les procédures contentieuses.

L’agent chargé de l’aide juridictionnelle adapte et planifie en permanence son activité à la programmation de l’activité juridictionnelle et aux contraintes des procédures contentieuses encadrées par des délais. Il coordonne son travail avec les magistrats assurant par suppléance la présidence du BAJ de la cour.

Les deux agents composant le secrétariat du BAJ travaillent en binôme. Ils participent à la demande du greffier en chef aux différentes réunions de travail.

A titre plus spécifique:

En fonction du niveau de qualification et de l’intérêt portée à cette mission d’aide à la décision, l’agent instructeur pourra se voir confier l’animation de formations ou l’accueil de stagiaires. Il peut être amené à encadrer un agent chargé d’appuyer son travail.

Liaisons hiérarchiques : Le Président de la juridiction, le Greffier en chef, les magistrats assurant la présidence du BAJ

Liaisons fonctionnelles : Conseil d’État, magistrats, le greffier de chambre, TA du ressort de la juridiction, administrations, avocats, demandeurs.

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Travail en binôme.

Intérêt pour la matière juridique.

Aisance dans le travail sous environnement numérique

Capacités d’adaptation à la variation de la charge de travail en fonction du calendrier d’audiencement.

Connaissance de l’organisation administrative et judiciaire, et, en particulier, de l’organisation et du fonctionnement des juridictions administratives.

Qualités d’adaptation, de méthode, de rigueur et d’aptitude au travail en équipe.

Disponibilité envers les magistrats et les greffiers de chambre.

Télétravail possible

Durée attendue sur le poste: 3 ans

Les compétences d’analyse juridique acquises sur ce poste doivent permettre de préparer des concours administratifs de catégorie supérieure, mais également d’accéder à tout autre poste de nature juridique et/ou secrétariat de commission au sein de l’administration centrale et territoriale.

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques : niveau pratique requis

Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique à acquérir

Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique à acquérir

Savoir faire :

 Savoir travailler en équipe : niveau maitrise requis

Savoir s'organiser : niveau maitrise requis

Avoir l'esprit de synthèse : niveau maitrise requis

Savoir analyser : niveau maîtrise à acquérir

Savoir être :

Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis

Savoir s'adapter : niveau maîtrise à acquérir

Savoir communiquer : niveau pratique requis

Rémunération

à déterminer selon profil

Critères candidat

Niveau d'études min. requis

Niveau 3 Diplômes équivalents au CAP/BEP

Niveau d'expérience min.

Non renseigné

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Localisation administrative :

Cour administrative d’appel de Nantes

2, Place de l’Édit de Nantes

M. Jean-Christophe TALLET, Greffier en chef – Tél: –

Mme. Delphine CHARIER, Greffière en chef adjointe en charge de l’administration générale – Tél: –

Liste des pièces requises pour déposer une candidature:

Lien pour compléter le formulaire unique de demande de mobilité(personnels du ministère de l'Intérieur et personnels externes):

Lien vers le formulaire à remplir (mobilité titulaire et/ou candidature contractuelle) :

Autre domaine fonctionnel :

Affaires juridiques/Recours et contentieux

Emploi type/code de fiche de l'emploi type :

Assistante / Assistant juridique /ERJUR009

Fondement juridique du recrutement

2° de l'article L332-2 du code général de la fonction publique

Télétravail possible

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Pays de Loire, Loire Atlantique (44)

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

• Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
• Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
• DNPAF/DEPNUM - Immeuble Garance - 18-20 rue des Pyrénées - 75020 PARIS
• Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels