Agent chargé du traitement du contentieux contraventionnel

31/12/2025

Fonction publique d'Etat

Catégorie C (employé)

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Administratif

Vacant

Agent chargé du traitement du contentieux contraventionnel

Groupe RIFSEEP : 1

Vos activités principales :

Le Service de la Coordination et du Traitement du Contentieux Contraventionnel (CTCC) a en charge le traitement de l'orientation des poursuites décidées par l'Officier du Ministère Public (OMP) en matière d'amende forfaitaire et d'opportunité d'audiencement au Tribunal de Police

Encadré par le chef du pôle Contentieux et placé sous sa responsabilité, le gestionnaire sera affecté au groupe des amendes forfaitaires majorées, et aura plus particulièrement en charge les activités suivantes :
- Étude des dossiers confiés
- Restitution d'une synthèse claire en vue d'une proposition d'orientation
- Établissement d'un état chiffré de l'activité mensuelle
- Procéder au montage des dossiers de poursuites,
- Renfort sur la gestion des dossiers CACIR (contrôles automatisés).

Votre environnement professionnel :

Activités du service

Traitement de l'orientation des poursuites décidées par l'OMP en matière d'amende forfaitaire et d'opportunité d'audiencement au Tribunal de Police.

Composition et effectifs du service

Le service est composé de 26 agents : 

- 1 Cdt chef de service 

- 1 Capitaine adjoint chef de service 

- 1 Attaché Principal adjoint chef de service 

- 6 CEA 

- 15 personnels administratifs de catégorie C

Liaisons hiérarchiques

Le chef de service et ses adjoints

Liaisons fonctionnelles

Tous services DIPN 31

Relations fonctionnelles avec les différents acteurs institutionnels (Tribunal de Police de Toulouse, Gendarmerie Nationale, Polices Municipales, DGFIP).

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Horaires de travail hebdomadaire : 40h30 donnant droit à 54 jours de repos (29 RTT + 25 CA)

Horaires variables.

Participation de l'employeur à la complémentaire santé à hauteur de 15 € par mois.

Prime d'indemnité de sujétion spécifique des personnels administratifs, techniques et scientifiques (ISSPATS).

Possibilité d'effectuer les missions en télétravail (jusqu'à 2 jours) dès lors que les missions seront exercées en
autonomie.

Vos perspectives :

Selon les compétences manifestées, le poste permet d'évoluer vers d'autres emplois au sein du domaine fonctionnel.

Qui contacter :

Pôle Mobilité-contrats au

Courriel : dipn31-so-rh- ou dipn31-

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

 Curriculum vitae, lettre de motivation, dernière notation

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2025

Compétences principales :

Connaissances techniques

Avoir des compétences en informatique/bureautique : niveau maîtrise requis

Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise requis

Avoir des compétences juridiques : niveau pratique requis

Savoir-faire

Savoir s'organiser : niveau maîtrise requis

Savoir rédiger : niveau pratique requis

Savoir travailler en équipe : niveau pratique requis

Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise requis

Savoir-être

Savoir s'adapter : niveau maîtrise requis

Savoir communiquer : niveau pratique requis

Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique requis

Avoir l'esprit de synthèse : niveau pratique requis

Savoir analyse : niveau maîtrise requis

Oui

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Chargé(e) de la gestion du contentieux contraventionnel

Code fiche de l'emploi type 1 (RMFP) : ERJUS017

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) : 2° de l'article L332-2 (anciennement 2° de l'article 4).

Oui

Non

Europe, France, Occitanie, Haute Garonne (31)

DIPN 31 - Secrétariat de l'OMP - Commissariat de Police Centre - 17, rue du rempart Saint Etienne TOULOUSE

DIPN 31 / EMD / Secrétariat de l'OMP

01/08/2025

dipn31-so-rh- ou dipn31-