Adjoint(e) au chef(fe) du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité

Identifiant (email, de type )

Mots clés (ex : Gestionnaire des Ressources Humaines Paris)

Adjoint(e) au chef(fe) du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité

Description du poste

Fonction publique d'Etat

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité

Type de poste

Statut du poste

Susceptible d'être vacant

Intitulé du poste

Adjoint(e) au chef(fe) du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité

Description du poste

Durée attendue sur le poste : 5 ans

Suivi institutionnel des EPCI et syndicats mixtes:

• Préparer et rédiger les arrêtés préfectoraux relatifs aux modifications statutaires de toutes les structures de coopération intercommunale du département, en collaboration avec les sous-préfectures qui restent en charge de la signature. Assurer l’enregistrement, la publication et la notification des arrêtés préfectoraux pour les syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes de gestion forestière.
• Instruire les demandes de démission des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes.
• Contrôler la légalité des actes des communes ayant trait aux transferts de compétences vers les structures intercommunales, des actes des structures intercommunales ayant trait à l’évolution des périmètres et des compétences des différentes structures intercommunales.
• Conseiller les collectivités locales dans les matières touchant à la coopération intercommunale.
• Suivre la commission départementale de coopération intercommunale: arrêté de constitution, renouvellement des membres , convocations, compte-rendu de réunions.
• Mettre à jour de l’application Banatic.
• Préparer les réunions interservices et/ou avec des élus portant sur des problématiques de coopération intercommunale.
• Suivre les interventions économiques des EPCI, des syndicats mixtes et des communes en liaison avec l’agent en charge du suivi des SEM, SPL et SPLA.
• Assurer la liaison avec le pôle des affaires juridiques et contentieuses dès lors qu’une procédure pré-contentieuse aboutit à un déféré préfectoral.
• Assurer l’intérim du chef de bureau, en cas d’absence de ce dernier: continuité d’organisation et fonctionnement du bureau, encadrement des agents et relations avec la hiérarchie.

Poste éligible au télétravail: Oui

Activités éligibles au télétravail: contrôle des actes sur l’application Actes

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions:

• Poste nécessitant des compétences juridiques et rédactionnelles confirmées.
• Maîtriser les techniques de recherche documentaire afin de répondre dans des délais raisonnables aux sollicitations des collectivités territoriales et de se tenir informé des évolutions réglementaires.

Conditions particulières d'exercice

Votre environnement professionnel

Activités du service

• Contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales
• Conseil aux collectivités territoriales
• Suivi des évolutions institutionnelles des collectivités territoriales et de leurs compétences.

Composition et effectifs du service8 agents: 2 A, 2 B et 4 C

Liaisons hiérarchiques

• directrice de la direction de la citoyenneté et des collectivités locales (DCCL)
• chef du bureau des collectivités locales et de l’intercommunalité (BCLI)

Liaisons fonctionnelles

• bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’État, bureau des affaires juridiques et du contentieux,
• bureau des élections, sous-préfectures, DDFIP, DDT
• poste permettant de consolider ses connaissances juridiques
• poste très ouvert sur les sujets d’actualité et la vie locale

Descriptif du profil recherché

Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise requisAvoir des compétences budgétaires et comptables : niveau pratique à acquérirAvoir des compétences en informatique -bureautique : niveau pratique requisConnaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise requis

Savoir-faire :

Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise requisSavoir analyser : niveau maîtrise requisSavoir rédiger : niveau pratique requisAvoir l'esprit de synthèse: niveau pratique requisSavoir travailler en équipe: niveau maîtrise requisSavoir s'organiser : : niveau maîtrise requis

Savoir-être :

Savoir s'adapter: niveau maîtrise requisAvoir le sens des relations humaines : niveau pratique requisSavoir s'exprimer oralement : niveau pratique requisSavoir communiquer : niveau pratique requis

Critères candidat

Compétences attendues

Connaissances techniques :Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise requisAvoir des compétences budgétaires et comptables : niveau pratique à acquérirAvoir des compétences en informatique -bureautique : niveau pratique requisConnaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise requisSavoir-faire :Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise requisSavoir analyser : niveau maîtrise requisSavoir rédiger : niveau pratique requisAvoir l'esprit de synthèse: niveau pratique requisSavoir travailler en équipe: niveau maîtrise requisSavoir s'organiser : : niveau maîtrise requisSavoir-être :Savoir s'adapter: niveau maîtrise requisAvoir le sens des relations humaines : niveau pratique requisSavoir s'exprimer oralement : niveau pratique requisSavoir communiquer : niveau pratique requis

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Aides à l'installation

Pour les fonctionnaires désirant rejoindre le département du Puy-de-dôme, une convention signée avec MANPOWER permet au conjoint ou aux enfants de rechercher un emploi.

Une autre convention permet, sous condition de disponibilité, d'obtenir un logement temporaire, le temps de rechercher un logement pérenne.

Fondement juridique du recrutement

poste ouvert uniquement aux fonctionnaires

Les candidats devront fournirle formulaire de mobilité dument complété, avec obligatoirement l'avis du service d'origine , la signature et le tampon de celui-ci.

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Auvergne-Rhône-Alpes, Puy de Dôme (63)

Préfecture du Puy-de-Dôme - 18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrannd

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Préfecture du Puy-de-Dôme - DCCL-BCLI

Personne à contacter (mail)

le chef du BCLI par interim, Séverine Chazal:

Référence

Intitulé long de l'offre

Adjoint(e) au chef(fe) du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité

• Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
• Préfecture de la Mayenne BNDSE 46 rue Mazagran 53000 LAVAL
• Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels