Adjoint/adjointe à la greffière des urgences - référés au Tribunal administratif de Toulouse
Adjoint/adjointe à la greffière des urgences - référés au Tribunal administratif de Toulouse
Description du poste
Fonction publique d'Etat
Catégorie C (employé)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Justice - Greffière / Greffier
Intitulé du poste
Adjoint/adjointe à la greffière des urgences - référés au Tribunal administratif de Toulouse
Description du poste
Au sein de la 7ème chambre/du greffe des référés, l’adjoint(e) au/à la greffier(ière) des urgences seconde et le cas échéant supplée le/la greffier(ière) en sa qualité de garante du bon déroulement de la procédure juridictionnelle.
Vos activités principales
- Assurer, sous l’autorité du/de la greffier(ière) des urgences-référés, l’exécution des actes de procédure dans le respect des dispositions du code de justice administrative
- Enregistrer les requêtes, communiquer les pièces et mémoires, assurer le suivi de l’instruction et procéder à l’enrôlement des affaires
- Organiser et veiller au bon déroulement des audiences sous l’autorité du/de la président(e) de la formation de jugement (préparation, gestion des pièces et mémoire de dernière minute, accueil des parties et greffe de l’audience) en alternance avec le/la greffier(ière)
- Assurer une relecture attentive des décisions juridictionnelles et une mise en forme des projets d’ordonnances
- Préparer la notification des décisions aux parties à l’instance
- S’assurer de l’archivage des dossiers
- Délivrer les attestations de fin de mission aux avocats
- Transmettre les dossiers de première instance à la juridiction d’appel
- Remplacer le ou la greffière en cas d’absence en relation constante avec la présidente de la 7ème chambre, les magistrats(es) et en lien avec l’assistant du contentieux, chargé de la coordination des trois greffes de la chambre
Votre environnement professionnel :
Activités du service: Traitement des contentieux relevant de la compétence de la juridiction administrative, notamment des litiges entre les particuliers et l’administration.
Composition et effectifs du service : 32 magistrats, 39 agents de greffe et 4 assistants de justice.
Liaisons hiérarchiques : La cheffe de juridiction, la greffière en chef et son adjointe et la greffière des référés
Liaisons fonctionnelles : La présidente de la 7ème chambre, l’assistant du contentieux, chargé de la coordination des trois greffes de la chambre
Les administrations (préfectures, juridictions administratives et judiciaires), avocats et l’ensemble des magistrats
Conditions particulières d'exercice
- Réactivité et disponibilité
- Participation aux permanences et astreintes de week-end et jours fériés, le cas échéant
- Poste éligible en partie au télétravail
Formations susceptibles d’être dispensées :
- Formation sur les procédures d’urgence
- Formation sur la procédure administrative contentieuse
- Les outils de la juridiction administrative (Skipper, Télérecours, Portail contentieux).
Descriptif du profil recherché
Vos compétences principales mise en œuvre :
Connaissances techniques :
- avoir des compétences juridiques : niveau pratique à acquérir
- avoir des compétences en informatique-bureautique : niveau maîtrise requis
- connaître l'environnement professionnel : niveau pratique requis
Savoir faire :
- savoir s'organiser : niveau expert requis
- savoir analyser : niveau pratique à acquérir
- savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis
- avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis
Savoir être :
- savoir s'adapter : niveau maîtrise requis
- savoir accueillir : niveau pratique requis
- savoir communiquer : niveau maîtrise requis
Vos perspectives d’évolution professionnelle :
- Possibilité de mobilité vers tout autre poste de même niveau de la juridiction, y compris en greffe de chambre
- Possibilité de mobilité vers tout autre poste de même nature au sein de l’administration centrale et territoriale (par exemple : rédacteur juridique ; chargé de la police administrative et de la réglementation juridique, chargé du contrôle de légalité, chargé du contentieux contraventionnel, etc.)
- Perspectives d’évolution : présentation des concours de catégorie supérieure.
Rémunération
à déterminer en fonction du profil
Niveau d'études min. requis
Niveau 5 Diplômes de niveau bac +2
Niveau d'expérience min.
Débutant
Compétences attendues
Voir descriptif du profil recherché
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Fondement juridique du recrutement
2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique
Localisation du poste
Europe, France, Occitanie, Haute Garonne (31)
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
- Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
- DIPN 33 – Etat-Major– Service départemental du traitement du Contentieux Contraventionnel- 30 Rue Castéja - 33000 Bordeaux