Technicien des mesures de soins psychiatriques sans consentement (H/F)

Activités principales

• Sur son poste, le technicien des mesures de soins psychiatriques sans consentement réalise les missions suivantes:
  • Participe, dans le respect des échéances réglementaires, en lien avec le reste de l’équipe: à l’instruction et la gestion des demandes de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat en veillant à la régularité juridique des procédures ➔ propose des arrêtés à la signature des préfets, rédige les notes d’aide à la décision, assure le suivi des mesures et notamment les notifications et les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures de soins sous contrainte.
  • À la gestion administrative des décisions de soins psychiatriques sur décision de directeur d’établissement de santé et au contrôle des demandeurs de permis de port d’arme.
  • Appui aux équipes dans la gestion de certaines situations complexes et, en tant que de besoin, double lecture de certaines notes d’aide à la décision avant transmission en préfecture, sous la responsabilité des cadres du pôle.
  • Responsabilité du secrétariat et de l’animation des commissions départementales des soins psychiatriques.
  • Rédaction, en lien avec les agents du pôle et les cadres, d’un guide de procédures internes concernant le traitement ARS des mesures de soins psychiatriques sans consentement.
  • Participe au traitement des signalements et des plaintes en lien avec l’agent de gestion en charge et les cadres ; le cas échéant, alimentation de l’application SISAC (signalements nationaux).
  • Participe à la réalisation d’un rapport d’activité annuel du pôle.
  • Organisation des sessions de formation des cadres administratifs d’astreinte en lien avec ses homologues et le chargé de mission du pôle.
  • Organisation de la procédure de désignation des experts en lien avec les autres référents thématiques.
  • Dans le cadre de l’activité spécifique de SPSC, l’agent de l’équipe métier SPSC assure un relais d’information envers l’astreinte administrative notamment au regard de situations individuelles en cours de gestion.
  • La spécificité de cette activité implique une continuité de service et une polyvalence sur l’ensemble des missions de l’équipe métier SPSC.
• Spécificités du poste / contraintes:
  • Contrainte horaire: L’activité soins sans consentement impose la présence indispensable d’un agent 5 jours sur 5, et ce jusqu’à l’heure de la bascule de l’activité vers l’astreinte régionale à 18h.
  • Permanences: Chaque agent assure à tour de rôle à minima une permanence par semaine jusqu’à 18h (roulement en fonction des effectifs et des congés).
  • Polyvalence indispensable au sein du service – connaissance de l’ensemble des procédures et pratiques.

Profil recherché

Connaissances

• Environnement institutionnel et administratif (organisation et missions des services de l’État)
• Droit administratif général
• Réglementation: organisation et fonctionnement des établissements de santé
• Législation soins psychiatriques sans consentement
• Gestion documentaire (classement et archivage)
• Environnement MS Windows®, outils internet et principes généraux de l’informatique
• Outils bureautiques et informatiques EXCEL WORD HOPSY
• Techniques de secrétariat bureautique et de rédaction administrative
• Technique de communication écrite et orale

Savoir-faire

• Travail en équipe
• Capacité de synthèse
• Capacité d’analyse
• Expression écrite
• Expression orale
• Rédiger des documents et des actes administratifs
• Suivi des différentes phases des procédures administratives et d’instruction des dossiers
• Mettre en oeuvre des procédures administratives et juridictionnelles
• Adapter ses techniques de communication interpersonnelles ou collectives à divers publics
• Enregistrer, saisir, mettre en forme et classer des documents
• Maîtriser les techniques de classement et d’archivage
• Maîtriser les techniques rédactionnelles administratives
• Réaliser des comptes rendus et des synthèses
• Prendre des notes et utiliser les techniques de lecture rapide
• Utiliser les outils de systèmes d’information (bases de données, applicatifs de gestion…)
• Capacité de réflexion, d’analyse et de vision prospective
• Savoir organiser et prioriser ses tâches
• Évaluer et analyser les risques et opportunités d’un dossier sensible
• Réaliser un diagnostic et une analyse d’une situation donnée
• Comprendre et savoir appliquer une réglementation

Savoir être

• Sens du service public
• Rigueur
• Capacité d’adaptation
• Autonomie
• Capacité d’initiative
• Réactivité
• Disponibilité
• Être force de proposition et d’innovation
• Faire preuve de réserve et de discrétion professionnelle

Agence Régionale de Santé Normandie (ARS Normandie)