Sécurité routière-ERPC-BNDC- Rédacteur juridique permis à points L LM (H/F)

Délégation à la Sécurité Routière/SD de l’Education Routière et du Permis de Conduire/Bureau National des Droits à Conduire/ redacteur(trice) section « recours »Groupe RIFSEEP: 3Vos activités principales:

• instruire les recours formés contre les décisions de retrait de points émanant des usagers, de leurs mandataires ou de leurs avocats ;
• répondre aux interventions des diverses autorités administratives ;
• assurer le droit à la communication de certains documents administratifs ;
• diligenter les enquêtes nécessaires et rechercher les documents aidant à l’instruction des dossiers (recherche des décisions d’invalidation du permis de conduire) ;
• assurer une polyvalence avec les rédacteurs juridiques qui instruisent les recours émanant des usagers;
• procéder à l’exécution des décisions des juridictions administratives en opérant les rectifications nécessaires dans le système national du permis de conduire en étroite collaboration avec la DLPAJ.

Votre environnement professionnel:

• Activités du service

Le Bureau national des droits à conduire, composé d'une cinquantaine d'agents, est en charge de la gestion du dispositif du permis à points, et est donc le référent national en ce domaine. Il assure en outre la direction d'application du Système National des Permis de Conduire, qui permet la gestion des droits à conduire et l'édition des titres de conduite sécurisés. Il est à ce titre concerné par toute évolution de la gestion des droits à conduire et de la production des titres de conduite. Il est organisé en deux sections:

• la section "des recours": elle-même composée des pôles "recours gracieux des usagers" et "recours gracieux transverses et signalés" est en charge de la réponse aux recours gracieux. Le bureau d’ordre est rattaché à cette section.
• la section "Fiabilisation des données et du contrôle des droits à conduire" , en charge de la qualité des données du système d’information, du soutien auprès des services déconcentrés et de la mise en œuvre du permis à points (effectifs: 1 B chef de section, 2B et 24 C)
• Composition et effectifs du service

Conseiller d'administration: cheffe de bureauCatégorie A: 1 attaché principal, 3 attachésCatégorie B: 9 secrétaires administratifsCatégorie C: 34 adjoints administratifs

• Liaisons hiérarchiques

Chef de bureau, chef de bureau adjoint, chef de section et adjointe au chef de section

• Liaisons fonctionnelles

Liaisons avec les services préfectoraux et les officiers du ministère public près les tribunaux de police.

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions:Vous exercez vos missions sur la base de l’horaire habituel des personnels de l’administration centrale, à savoir 38 heures hebdomadaires, générant 16 jours de RTT.Qui contacter? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacterOlivia GALLET, cheffe du bureau: ; tel: ;Nora SELMI, adjointe à la cheffe du bureau: ; tel: ;Nicolas TRISTANI, chef de la section des recours: ; tel: ;Rérérent RH: Isabelle BOSSON, cheffe du bureau des ressources humaines et des moyens, tel .Liste des pièces requises pour déposer une candidature:Lien vers le formulaire unifié: pièce obligatoire du dossier de candidature à inclure avec avis hiérarchique dans Mob-MI (candidat interne) ou « choisirleservicepublic » (candidat externe)

Profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes)

Connaissances techniquesAvoir des compétences juridiques niveau pratique requisAvoir des compétences en informatique - bureautique niveau maîtrise requisConnaître l'environnement professionnel niveau pratique requis

Savoir-faireSavoir analyser niveau maîtrise requisSavoir s'organiser niveau maîtrise requisSavoir rédiger niveau maîtrise requis

Savoir-être avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requissavoir communiquer niveau maîtrise requissavoir s'adapter niveau pratique requis

Vos perspectives:Le BNDC comporte deux sections, il est donc possible d’accéder, le cas échéant, à un autre poste. Il est également possible d’évoluer au sein de la section vers un autre groupe. Par ailleurs, le titulaire du poste pourra acquérir une solide compétence juridique, permettant de prétendre à des responsabilités sur de postes de même nature ou de niveau supérieur.Durée attendue sur le poste: 3 ans

Présentation de Délégation à la Sécurité Routière

Délégation à la sécurité routière