Secrétariat CCAPEX (H/F)

La prévention des expulsions locatives constitue un axe important des politiques sociales du logement. Dans le cadre d'un large partenariat, le/a titulaire du poste doit travailler à l'amélioration de la prévention des expulsions locatives, notamment dans le cadre de la CCAPEX.

Les principales activités consistent à:

1. 1 / TRAITEMENT DES SIGNALEMENTS (info bailleurs sociaux, Commandement de payer /CDP bailleurs privés sur l'ensemble du département)
   • le traitement des fiches de signalement émanant des bailleurs sociaux ou d4autres acteurs
   • l'envoi dun courrier aux ménages à la suite du signalement pour tous les bailleurs les guidant vers les personnes ressources auprès desquelles ils peuvent se rapprocher afin d'être aidés
   • le traitement des CDP sous ALEXI
   • l'information aux locataires du parc privé (en retour des commandements de payer): envoi d'un courrier (idem signalement)
   • la répartition des commandements de payer issus du parc privé au travers d'un tableau sous la plateforme RESANA afin de proposer un accompagnement social et/ou budgétaire pris en charge par la CAF/MSA, ALS, CCAS/CIAS ou le CD 37
2. 2 / TRAITEMENT DES DIAGNOSTICS SOCIAUX ET FINANCIERS (arrondissement TOURS)
   • Suivi des stades amont de la procédure d?expulsion y compris le stade assignation
   • Au moment de l'assignation, suivi hebdomadaire d'un tableau visant à répartir les diagnostics sociaux et financiers (DSF) entre les travailleurs sociaux sous l'applicatif RESANA
   • Envoi d'un courrier et traitement des situations sur le système d'informations ALEXI
   • Au retour des DSF, renseignés, enregistrement de la pièce sur ALEXI et analyse des éléments communiqués
   • Accueil téléphonique des familles menacées d'expulsion ou des bailleurs
3. 3 / SECRETARIAT DE LA CCAPEX (échelle départementale, à tous les stades de la procédure)
   • préparation des CCAPEX: réception des saisines CCAPEX, analyse de la recevabilité conformément aux critères du règlement intérieur, traitement sous ALEXI, création de l'ordre du jour envoi des invitations aux membres CCAPEX, aux bailleurs, aux experts associés
   • Participation aux commissions
     • Suite à la tenue de la CCAPEX, information des locataires, rédaction du PV, rédaction des courriers d?avis et de recommandations (copie bailleur et CD + sous préfectures le cas échéant) , bilan à 3 mois des situations individuelles étudiées.
   • Suivi des recommandations émises par la commission et donc de la mobilisation des leviers visant à éviter une expulsion sèche: apurement de la dette, relogement adapté, accompagnement social et budgétaire…l'appui à l'instruction de situations individuelles tout au long de la procédure contentieuse, notamment sur l'application ALEXI.
   • Archivage régulier de l'ensemble des dossiers

Conditions particulières d'exercice

Ce poste consiste à assurer le secrétariat de la CCAPEX, il nécessite une participation à chaque réunion mensuelle (fréquence = 1 par mois, sauf au mois d'août) de cette instance, sans autre contrainte spécifique qu'elle soit matérielle, d'horaire ou liée à des déplacements

Profil recherché

• Compétences techniques:
  • Connaître la réglementation liée aux procédures d'expulsion locative, notamment du rôle et des missions de la CCAPEX
  • Connaître les éléments d'information et les procédures de saisine de la CCAPEX
  • Maîtriser les techniques de communication avec des personnes en difficultés
• Compétences transversales:
  • Savoir s'exprimer avec aisance
  • Respecter les délais
  • Respecter la confidentialité des données liées aux situations individuelles
• Compétences relationnelles:
  • Savoir accueillir le public
  • Mode d'acquisition: Compagnonnage interne et formations externes

Présentation de Direction Départementale des Territoires de l'Indre-Et-Loire (Ddt 37)

Le pôle Service public de la rue au logement / SPURLO articule tous les acteurs de la chaîne de l'hébergement et du logement, pour mettre pleinement en oeuvre la stratégie nationale du Logement d'abord sur l?ensemble du territoire. Il comprend 4 grands axes:La veille sociale et l'hébergement des publics en difficulté, et le pilotage des dispositifs de logement accompagnéL'accès au logement socialLe maintien dans le logement (prévention des expulsions locatives)Une mission de politique de l'habitat des Citoyens Français ItinérantsLe Service Prévention des Expulsions Locatives (PEX) est chargé de la gestion des dispositifs qui peuvent être saisis par des personnes qui connaissent des difficultés pour acceder et se maintenir dans leur logement (commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) . Le service assure également le traitement du contentieux des expulsions locatives, suite à l'octroi du concours de la force publique, les indemnisations liées à l'engagement de la responsabilité de l'Etat et les actions récursoires