RESPONSABLE DES AFFAIRES JURIDIQUES ET RELATIONS AVEC LES USAGERS (H/F)

Rattaché(e) à la DQEPC (Direction Qualité et du contrôle interne, de l'Expérience Patient et de la Communication), vous aurez principalement la charge de :

• Développer et mettre en œuvre la politique relative aux droits des usagers, en coordination avec les différents acteurs internes et externes ;
• Rédiger des actes juridiques divers et assurer l'analyse et le conseil juridique auprès des directions fonctionnelles, des cadres de santé et des médecins.

Détails des missions

Droits des patients et relations avec les usagers

• Information et conseil des tiers (agents, patients, familles, etc.) ;
• Promotion des projets liés au domaine d'activité (appels à projets, etc.) ;
• Suivi des demandes d'accès aux dossiers médicaux, en lien avec le service des archives ;
• Gestion et suivi des enquêtes réalisées par l'ARS à la suite de recours de patients ;
• Rédaction des procédures et formulaires liés au domaine d'activité ;
• Rédaction et suivi des conventions liées au domaine d'activité.

En appui de la gestionnaire aux affaires juridiques et relations avec les usagers :

• Contrôle et référencement de l'ensemble des demandes d'accès aux dossiers médicaux, en lien avec le service des archives ;
• Analyse juridique et traitement des plaintes et réclamations, en lien avec les services (usagers et tiers) ;
• Gestion et suivi des contentieux corporels, en lien avec l'assureur en responsabilité civile de l'établissement ;
• Pilotage et suivi de la commission des usagers ;
• Établissement d'une relation de confiance avec les associations d'usagers ;
• Gestion des situations de conflit avec les patients et leurs familles.

Lien avec les autorités de police, de gendarmerie et le Tribunal

• Interlocuteur privilégié des services de police judiciaire ou de gendarmerie et du Tribunal (suivi des réquisitions, etc.) ;
• Gestion des dépôts de plainte au nom du centre hospitalier ;
• Organisation des saisies judiciaires de dossiers médicaux ;
• Suivi de la convention Hôpital-Police-Gendarmerie-Justice.

Suivi des dossiers de protection fonctionnelle des agents de l'établissement

• Accompagnement des professionnels victimes d'agression physique ou morale ;
• Analyse des demandes de protection fonctionnelle ;
• Lien avec les cabinets d'avocats et l'assureur en protection juridique.

Suivi des demandes d'accès aux documents administratifs

• Traitement des demandes et suivi des recours devant la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).

Contrôle des décisions d'hospitalisation en psychiatrie sous contrainte

• Vérification de la régularité juridique des décisions d'admission et de maintien en soins psychiatriques sans consentement.\n\n

Conseil juridique

• Lien entre les directions fonctionnelles, l'assureur en protection juridique et les cabinets d'avocats dans le cadre des contentieux ;
• Conseil juridique auprès des différents services du centre hospitalier ;
• Rédaction de notes juridiques ;
• Veille juridique ;
• Animation de formations juridiques auprès des équipes du centre hospitalier.