Rédacteur(trice) juridique (H/F)

Description du poste

Vos activités principales

Intégré(e) au sein de la Direction de projet de réécriture du code de procédure pénale (DPCPP), vous serez chargé(e) sous la supervision du directeur de projet et de son adjoint de participer à la poursuite des travaux de recodification du code de procédure pénale, dont la partie législative, réécrite à droit constant, a fait l’objet de l’ordonnance du 19 novembre 2025 et comporte plus de 4000 articles, et qui a donné lieu au dépôt devant le Sénat d’un projet de loi de ratification le 6 mai 2026.

L’entrée en vigueur du nouveau code est fixée au 1er janvier 2029 par l’ordonnance, le projet de loi de ratification prévoyant que cette date pourra être, si nécessaire, reportée par décret jusqu’au 1er septembre 2030.

La partie législative a été élaborée en collaboration avec un Comité Scientifique composé de professionnels du monde juridique et judiciaire, examinée par la Commission Supérieure de Codification et le Conseil d’État, lesquels ont procédé à des arbitrages structurels et rédactionnels au cours des trois années de rédaction de l’ordonnance. Une connaissance préalable de ces travaux est un atout précieux pour la poursuite partie réglementaire.

Au regard des travaux déjà réalisés, vous participerez, sous les instructions du directeur de projet et de son adjoint :

• 1° À l’élaboration par décret de la très importante partie réglementaire du nouveau code à partir des 2000 articles R*, R et D du code actuel, qui doivent tous être formellement revus, et qui pourront le cas échéant donner lieu à des simplifications procédurales (le Gouvernement n’est pas lié, pour l’élaboration de cette partie, par l’exigence de respecter le droit constant).
• 2° À la préparation des futurs débats devant le Parlement concernant le projet de loi de ratification, qui corrige plus d’une centaine d’erreurs ou omissions figurant dans le nouveau code de procédure pénale, ce projet de loi pouvant donner lieu à d’importantes discussions législatives et de nombreux amendements.
• 3° À l’élaboration des différentes ordonnances (pouvant intervenir fin 2026, puis en 2027 et 2028, voire également en 2029) qui mettront à jour le NCPP pour y intégrer les réformes adoptées par le Parlement en la matière, d’ici à son entrée en vigueur.
• 4° Au recensement des très nombreuses propositions de simplifications de la procédure (plus d’une centaine) envisagées en 2024 et 2025 par le comité scientifique lors de l’élaboration du NCPP et à la rédaction des dispositions modificatives correspondantes, afin qu’elles puissent être reprises le cas échéant dans des vecteurs législatifs spécifiques.
• 5° À l’élaboration des très nombreux documents pédagogiques (synthèses, tableaux explicatifs, manuels de présentation, circulaires, etc…) présentant l’ensemble des nouvelles dispositions aux praticiens et aux justiciables.
• 6° À la préparation, en liaison étroite avec les très nombreux services concernés du ministère.

Profil recherché

Connaissances

• Solides connaissances en procédure pénale
• Bonne connaissance de l’organisation judiciaire
• Connaissance des pratiques judiciaires appréciée
• Connaissance suffisante des travaux antérieurs DPCPP

Savoir-être

• Rigueur et capacité d’organisation
• Adaptabilité et réactivité

Savoir-faire

• Maîtrise des outils informatiques
• Aisance rédactionnelle, esprit d’analyse et de synthèse
• Bonne appréhension des mécanismes d’élaboration de la norme
• Capacité à effectuer des travaux de recherche
• Discrétion professionnelle et sens du service public
• Capacité à rendre compte, à se questionner

Présentation de Secrétariat Général

La direction des affaires criminelles et des grâces exerce les attributions du ministère de la justice en matière pénale. À ce titre, elle :

• élabore la législation et la réglementation en matière répressive et examine, en liaison avec les départements ministériels concernés, tous les projets de normes comportant des dispositions pénales,
• conduit, en associant le secrétariat général, les négociations européennes et internationales en matière répressive,
• prépare les instructions générales d'action publique, coordonne et évalue leur mise en application,
• contrôle l'exercice de l'action publique par les parquets généraux et les parquets,
• instruit les recours en grâce et prépare les mesures d’amnistie,
• assure la mise en œuvre des conventions internationales en matière d'entraide judiciaire pénale,
• assure le fonctionnement du casier judiciaire national, qui est placé sous l'autorité du directeur,
• travaille, en lien avec le secrétariat général du ministère, à la gouvernance des applications informatiques du ministère, notamment en assurant le retour d’expérience des juridictions,
• évalue les politiques pénales, collecte et diffuse des éléments d’analyse quantitative et qualitative sur leur mise en œuvre,
• analyse la réponse pénale et l’activité des parquets et des juridictions.

Au sein de la DACG a été instituée en 2023 une direction de projet de réécriture du code de procédure pénale.

Descriptif du service

Composition et effectifs du service

La DPCPP est actuellement composée du directeur de projet, de son adjoint et d’un contractuel.

Votre hiérarchie

Le directeur de projet et son adjoint.

Vos interlocuteurs métiers

Les membres de la DCPP, ainsi que les sous-directions, services et bureaux de la Direction des affaires criminelles et des grâces.