Rédacteur(trice) en charge du droit des contrats et du suivi du contentieux civil de la consomm[...]
Rédacteur(trice) en charge du droit des contrats et du suivi du contentieux civil de la consommation H/F
Description du poste
Le bureau 3A, composé de 20 agents (dont une doctorante contractuelle), est structuré en trois pôles :
- Un pôle « économie numérique, pratiques commerciales et démarchage téléphonique » (incluant les contrats conclus à distance et hors établissement);
- Un pôle « loyauté, information, transition écologique, marquage d’origine et droit des contrats » ;
- Un pôle « Europe et international ».
En septembre 2026, quatre pôles seront créés :
- « économie numérique, pratiques commerciales et démarchage téléphonique » ;
- « transition écologique et marquage d’origine » ;
- « loyauté, information des consommateurs et droit des contrats » ;
- « Europe et international ».
Sous la supervision d’un adjoint/adjointe chef(fe) du pôle loyauté, information des consommateurs et droit des contrats, le rédacteur/la rédactrice droit des contrats et du suivi du contentieux civil de la consommation est chargé(e) de :
- Le secrétariat de la commission des clauses abusives ;
- Les questions relatives au droit des contrats de consommation (clauses abusives, garanties légales et commerciales, service après‑vente, reconduction tacite, livraison) ;
- Le suivi du contentieux civil de la consommation, notamment le contentieux de l’action de groupe et le suivi des sanctions administratives en matière de protection économique du consommateur ;
- La coordination des dossiers transverses mobilisant tout ou partie du bureau 3A ;
- Le suivi du dispositif « lanceur d’alerte » pour le bureau 3A.
Ces missions impliquent :
- L’organisation de l’activité de la commission des clauses abusives, en lien avec ses membres ;
- Une activité de légistique ;
- L’élaboration de la doctrine administrative ;
- La conception d’enquêtes, leur suivi et leur bilan ;
- Des actions de formation ;
- Un appui juridique et technique aux services d’enquêtes sur le terrain ainsi que des réponses aux sollicitations externes (consommateurs, professionnels, etc.) ;
- Une participation aux travaux européens dans le domaine de la protection des consommateurs (négociation des textes).
Le/la titulaire du poste travaille en lien avec une agent chargée également des clauses abusives et lui/elle pourra apporter son appui, réciproquement.
Description du profil recherché
Ce poste est adapté à un profil à dominante juridique.
Compétences
- Connaissances – Droit/réglementation
- Connaissances – Environnement administratif, institutionnel et politique
- Savoir‑faire – Appliquer une règle, une procédure, un dispositif
- Savoir‑faire – Mettre en œuvre une règle, une norme, une procédure, un protocole
- Savoir‑faire – Prendre en compte un contexte, une contrainte, une complexité
- Savoir‑faire – Travailler en équipe
- Savoir‑être – Aisance relationnelle
- Savoir‑être – Avoir l'esprit d'équipe
- Savoir‑être – Réactivité
- Savoir‑être – Sens de l'analyse
Niveau d'études min. souhaité
Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Niveau d'expérience min. requis
Confirmé
Fondement juridique du recrutement
Article L.332.2.2 du code général de la Fonction publique
Localisation du poste
France, Île‑de‑France, Paris (75)
Directions et Services
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
- BUREAU AFFAIRES JURIDIQUES ET CONTENTIEUX