Rédacteur-rice chargé-e du suivi et de l'accompagnement des collectivités/des établissements publics (H/F)

Rédacteur/Rédactrice en charge du suivi et de l'accompagnement des collectivités et des établissements publics et du contrôle de légalité des actes d’administration générale

GROUPE RIFSEEP: 3

Les activités principales

1) Suivi et accompagnement des collectivités et des établissements publics (50%)

• accompagnement et conseil aux collectivités sur le fonctionnement de leur organe délibérant (analyse juridique,
• rédaction de courriers de réponses aux interventions des élus et des citoyens, rédaction de note interne) ;
• suivi des élections des maires et des adjoints (conseil et contrôle des documents électoraux, rédaction de mémoire contentieux) ;
• suivi des démissions des élus (contrôle de la conformité et mise à jour du tableau de suivi) ;
• suivi et contrôle de la composition des conseils municipaux (suivi des tableaux des conseils municipaux)

2) Contrôle de légalité des actes d’administration générale des collectivités et des établissements publics (40%)

• Analyse, conseil aux structures communales et intercommunales concernant les actes d’administration générale relatifs au fonctionnement de leur organe délibérant (règlement intérieur, délégations)
• Suivi des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles en matière de fonctionnement des collectivités et des établissements publics
• Participation au tri stratégique des actes reçus soumis au contrôle de légalité
• Contrôle de légalité des actes relatifs à l’administration générale des collectivités (recherche d’irrégularités, rédaction de notes internes, de courriers, de recours et de mémoires contentieux)

3) Missions complémentaires (10%)

• Participation à la mise à jour du site internet
• Participation au contrôle des autres actes de la section (fonction publique territoriale, domanialité)
• Préparation et participation à des rencontres avec les élus

Votre environnement professionnel

• Activités et composition du service
• Contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et conseil
• Contrôle budgétaire
• Attribution de concours financiers de l’État
• Organisation des élections politiques et professionnelles
• Réglementations et associations loi 1901

La direction se compose de 3 bureaux (39 agents)

• Intercommunalité et contrôle de légalité
• Finances locales et contrôle budgétaire
• Citoyenneté et élections

• Liaisons hiérarchiques et fonctionnelles:
• N+1 Chef(fe) de la section « administration générale des collectivités et fonction publique territoriale »
• N+2 Chef(fe) de bureau de l’intercommunalité et du contrôle de légalité
• N+3 Directeur/Directrice de la citoyenneté et de la légalité

Conditions particulières d'exercice

Localisation administrative et géographique / Affectation

La direction de la citoyenneté et de la légalité est située à la préfecture de la Seine-Maritime au 7 place de la Madeleine à ROUEN (76000)

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Missions nécessitant une approche proactive et de l’autonomie

Missions réalisées dans le respect des démarches « qualité »

Permis B recommandé

Vos perspectives:

• Accès aux concours de la fonction publique d’État
• Possibilité d’accéder à des emplois dans le domaine des relations avec les collectivité territoriales

Qui contacter

• Nathalie HINFRAY, cheffe de la section « administration générale des collectivités et fonction publique territoriale »Tel. –
• Hélène LEFÈVRE, cheffe de bureau de l’intercommunalité et du contrôle de légalitéTel. –

Profil recherché

Profil recherché:

• Aptitude à l’analyse juridique et à la recherche documentaire
• Connaissance de l’organisation et du fonctionnement des services communaux et intercommunaux
• Intérêt pour la « vie de la cité » et curiosité pour les règles qui la régissent

Compétences requises

• Avoir des compétences en informatique – bureautique
• niveau pratique
• Connaître l'environnement professionnel
• niveau maîtrise
• Savoir rédiger
• niveau maîtrise
• Savoiranalyser
• niveau maîtrise
• Savoir travailler en équipe
• niveau maîtrise
• Avoir le sens des relations humaines
• niveau pratique
• Savoir s'adapter
• niveau pratique
• Savoir communiquer
• niveau pratique

Compétences à acquérir

• Avoir des compétences juridiques
• niveau maîtrise

Présentation de Préfecture de la Seine-Maritime

Préfecture de la Seine-Maritime