Rédacteur-rice chargé-e du suivi et de l'accompagnement des collectivités/des établissements publics
Identifiant (email, de type )
Mots clés (ex : Gestionnaire des Ressources Humaines Paris)
Rédacteur-rice chargé-e du suivi et de l'accompagnement des collectivités/des établissements publics
Description du poste
Fonction publique d'Etat
Catégorie B (profession intermédiaire)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité
Type de poste
Statut du poste
Intitulé du poste
Rédacteur-rice chargé-e du suivi et de l'accompagnement des collectivités/des établissements publics
Description du poste
Rédacteur/Rédactrice en charge du suivi et de l'accompagnement des collectivités et des établissements publics et du contrôle de légalité des actes d’administration générale
Les activités principales:
- 1) Suivi et accompagnement des collectivités et des établissements publics (50%)
- accompagnement et conseil aux collectivités sur le fonctionnement de leur organe délibérant (analyse juridique,
- rédaction de courriers de réponses aux interventions des élus et des citoyens, rédaction de note interne) ;
- suivi des élections des maires et des adjoints (conseil et contrôle des documents électoraux, rédaction de mémoire contentieux) ;
- suivi des démissions des élus (contrôle de la conformité et mise à jour du tableau de suivi);
- suivi et contrôle de la composition des conseils municipaux (suivi des tableaux des conseils municipaux)
- 2) Contrôle de légalité des actes d’administration générale des collectivités et des établissements publics (40%)
- Analyse, conseil aux structures communales et intercommunales concernant les actes d’administration générale relatifs au fonctionnement de leur organe délibérant (règlement intérieur, délégations)
- Suivi des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles en matière de fonctionnement des collectivités et des établissements publics
- Participation au tri stratégique des actes reçus soumis au contrôle de légalité
- Contrôle de légalité des actes relatifs à l’administration générale des collectivités (recherche d’irrégularités, rédaction de notes internes, de courriers, de recours et de mémoires contentieux)
- 3) Missions complémentaires (10%)
- Participation à la mise à jour du site internet
- Participation au contrôle des autres actes de la section (fonction publique territoriale, domanialité)
- Préparation et participation à des rencontres avec les élus
Votre environnement professionnel
Activités et composition du serviceContrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et conseilContrôle budgétaireAttribution de concours financiers de l’ÉtatOrganisation des élections politiques et professionnellesRéglementations et associations loi 1901
La direction se compose de 3 bureaux (39 agents)Intercommunalité et contrôle de légalitéFinances locales et contrôle budgétaireCitoyenneté et élections
Liaisons hiérarchiques et fonctionnelles:
N+1 Chef(fe) de la section « administration générale des collectivités et fonction publique territoriale »N+2 Chef(fe) de bureau de l’intercommunalité et du contrôle de légalitéN+3 Directeur/Directrice de la citoyenneté et de la légalité
Conditions particulières d'exercice
Localisation administrative et géographique / Affectation
La direction de la citoyenneté et de la légalité est située à la préfecture de la Seine-Maritime au 7 place de la Madeleine à ROUEN (76000)
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
- Accès aux concours de la fonction publique d’État
- Possibilité d’accéder à des emplois dans le domaine des relations avec les collectivité territoriales
Nathalie HINFRAY, cheffe de la section « administration générale des collectivités et fonction publique territoriale »
Tel. –
Hélène LEFÈVRE, cheffe de bureau de l’intercommunalité et du contrôle de légalité
Tel. –
Descriptif du profil recherché
Profil recherché :
- Aptitude à l’analyse juridique et à la recherche documentaire
- Connaissance de l’organisation et du fonctionnement des services communaux et intercommunaux
- Intérêt pour la « vie de la cité » et curiosité pour les règles qui la régissent
Compétences requises :
- Avoir des compétences en informatique – bureautique - niveau pratique
- Connaître l'environnement professionnel - niveau maîtrise
- Savoir rédiger - niveau maîtrise
- Savoiranalyser- niveau maîtrise
- Savoir travailler en équipe - niveau maîtrise
- Avoir le sens des relations humaines - niveau pratique
- Savoir s'adapter - niveau pratique
- Savoir communiquer - niveau pratique
Compétences à acquérir :
- Avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise
Critères candidat
Niveau d'études min. requis
Niveau 4 Baccalauréat
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Informations complémentaires
Tout candidat incomplète ou envoyée par mail ne pourra être traitée.
Votre environnement professionnel et avantages :
- Une organisation du travail qui permet de concilier vie professionnelle et vie privée
- Choix horaires entre 36h30 et 38h30 hebdomadaire (34 à 47 jours de congés annuels + RTT)
- Aide aux financements via des dispositifs sociaux
- Restauration sur place et espace de convivialité
- Un accompagnement à votre prise de poste grâce au tutorat et aux diverses formations
- Une mutuelle d’administration
- Le forfait mobilité durable
- La prise en charge de 75 % frais de transports en commun
Fondement juridique du recrutement
2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
Télétravail possible
Localisation du poste
Localisation du poste
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
Personne à contacter (mail)
Informations générales
Référence
BA076ATB-
Intitulé long de l'offre
Rédacteur-rice en charge du suivi et de l'accompagnement des collectivités et des établissements publics et du contrôle de légalité des actes d’administration générale
- Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
- Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
- Préfecture de l'Essonne - Evry-Courcouronnes
- Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
- 3, Villa Thoréton, 75 015 PARIS (M° Lourmel) A compter de septembre 2026, 1 bis rue de Lutèce, 75004 PARIS