Rédacteur / Rédactrice juridique chargé du suivi de l'activité contentieuse

Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales

• Assurer la mission de greffe du bureau :
  • Suivi des différents actes de procédure en utilisant l'application Télérecours ;
  • Enregistrement des jugements et des requêtes ;
  • Communication des mémoires et pièces, par voie dématérialisée ;
  • Accueil téléphonique des greffes des Tribunaux administratifs ;
  • Tenue des tableaux de bord destinés à alimenter les différentes statistiques;
• Assister le bureau dans l'organisation quotidienne du travail et contribuer au bon déroulement du service :
  • Numérisation des dossiers
  • Notification des décisions par voie postale en recommandé
  • Mandatement des frais irrépétibles sur CHORUS

Votre environnement professionnel

• Activités du service
  • La Direction des migrations et de l'intégration est composée de 4 bureaux bureau du séjour des étrangers, plateforme départementale des naturalisations, bureau de l'asile, bureau de l'éloignement et du contentieux :
  • Le bureau de l'éloignement et du contentieux exerce ses missions dans le cadre de deux périmètres :
  • 1) La mise en œuvre des procédures d'éloignement
  • Le service est chargé de la mise en œuvre des procédures de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière, du suivi des relations avec les forces de l'ordre -DTSP, DCPAF notamment, le greffe du CP de Fresnes, les services centraux -DGEF et DLPAJ notamment, les autorités consulaires étrangères, les juridictions administratives et judiciaires ainsi que le cabinet d'avocats représentant les intérêts de la Préfecture.
  • 2) La gestion du contentieux des étrangers
  • Le bureau assure les activités principales suivantes :
  • le suivi des contentieux générés par l'activité de la Direction de l'immigration et de l'intégration
  • le suivi de différents tableaux de bord destinés à alimenter les différentes statistiques
  • la rédaction des arrêtés statuant le droit au séjour des ressortissants étrangers
  • la préparation et l'organisation de la commission d'expulsion ressortissants des étrangers
  • Il doit parallèlement veiller à la bonne exécution des décisions de la juridiction administrative
  • Le service a un rôle de veille et de conseil juridiques et met en place une démarche de prévention des contentieux et d'amélioration de la sécurité juridique des décisions et des actes administratifs.
• Composition et effectifs du service
  • Le bureau de l'éloignement et du contentieux est constitué de 13 agents
  • 3 A, 10 B
• Liaisons hiérarchiques
  • La cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux et son adjointe,
  • La directrice des migrations et de l'intégration et son adjoint,
  • Le Secrétaire général
• Liaisons fonctionnelles
  • En interne : Autres bureaux de la direction, pôle juridique, référent local mutualisé
  • En externe : Administration centrale, autres préfectures, juridictions administratives et judiciaires, greffe du CP de Fresnes, autorités consulaires étrangères, services de police et de gendarmerie, avocat

Profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

• Avoir des compétences juridiques - niveau initié - à acquérir
• Avoir des compétences en informatique -bureautique - niveau pratique - requis
• Avoir des compétences budgétaires et comptables - niveau initié - à acquérir

Savoir-faire

• Savoir s’organiser - niveau pratique - requis
• Savoir appliquer la réglementation - niveau pratique - à acquérir

Savoir-être

• Avoir le sens des relations humaines - niveau pratique - requis
• Savoir s’adapter - niveau maîtrise - requis
• Savoir communiquer - niveau pratique - requis

Vos perspectives :

Les compétences qui seront acquises sur ce poste, notamment juridiques et réglementaires, sont des atouts pour permettre une évolution professionnelle.