Rédacteur / Rédactrice juridique chargé du suivi de l'activité contentieuse

Identifiant (email, de type )

Mots clés (ex : Gestionnaire des Ressources Humaines Paris)

Rédacteur / Rédactrice juridique chargé du suivi de l'activité contentieuse

Description du poste

Fonction publique d'Etat

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique

Type de poste

Statut du poste

Intitulé du poste

Rédacteur / Rédactrice juridique chargé du suivi de l'activité contentieuse

Description du poste

Vos activités principales

Assurer la mission de greffe du bureau :- Suivi des différents actes de procédure en utilisant l’application Télérecours;- Enregistrement des jugements et des requêtes;- Communication des mémoires et pièces, par voie dématérialisée;- Accueil téléphonique des greffes des Tribunaux administratifs;- Tenue des tableaux de bord destinés à alimenter les différentes statistiques;

Assister le bureau dans l’organisation quotidienne du travail et contribuer au bon déroulement du service :- Numérisation des dossiers- Notification des décisions par voie postale en recommandé- Mandatement des frais irrépétibles sur CHORUS

Votre environnement professionnel

Activités du service La Direction des migrations et de l’intégration est composée de 4 bureaux bureau du séjour des étrangers, plateforme départementale des naturalisations, bureau de l’asile, bureau de l’éloignement et du contentieux :

Le bureau de l’éloignement et du contentieux exerce ses missions dans le cadre de deux périmètres:

1) La mise en œuvre des procédures d’éloignement Le service est chargé de la mise en œuvre des procédures de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière, du suivi des relations avec les forces de l’ordre -DTSP, DCPAF notamment, le greffe du CP de Fresnes, les services centraux -DGEF et DLPAJ notamment, les autoritésconsulaires étrangères, les juridictions administratives et judiciaires ainsi que le cabinet d’avocats représentant les intérêts de la Préfecture.

2) La gestion du contentieux des étrangers Le bureau assure les activités principales suivantes:

- le suivi des contentieux générés par l’activité de la Direction de l’immigration et de l’intégration- le suivi de différents tableaux de bord destinés à alimenter les différentes statistiques- la rédaction des arrêtés statuant le droit au séjour des ressortissants étrangers- la préparation et l’organisation de la commission d’expulsion ressortissants des étrangers

Il doit parallèlement veiller à la bonne exécution des décisions de la juridiction administrativeLe service a un rôle de veille et de conseil juridiques et met en place une démarche de prévention des contentieux et d’amélioration de la sécurité juridique des décisions et des actes administratifs.

Composition et effectifs du service

Le bureau de l’éloignement et du contentieux est constitué de 13 agents

Liaisons hiérarchiques La cheffe du bureau de l’éloignement et du contentieux et son adjointe,La directrice des migrations et de l’intégration et son adjoint,Le Secrétaire général

Liaisons fonctionnelles En interne: Autres bureaux de la direction, pôle juridique, référent local mutualisé

En externe: Administration centrale, autres préfectures, juridictions administratives et judiciaires, greffe du CP de Fresnes, autorités consulaires étrangères, services de police et de gendarmerie, avocat

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions La mission de greffe peut être effectuée en télétravail

Durée attendue sur le poste: 3 ans

Mme Annie TOUE NDOUMBE -Directrice des migrations et de l'intégration –

M. Ahmed BENNABI -Chef de Bureau de l’éloignement et du contentieux-

Liste des pièces requises pour déposer une candidature:Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques - niveau initié - à acquérirAvoir des compétences en informatique -bureautique - niveau pratique - requisAvoir des compétences budgétaires et comptables - niveau initié - à acquérir

Savoir-faire Savoir s'organiser - niveau pratique - requisSavoir appliquer la réglementation - niveau pratique - à acquérir

Savoir-être Avoir le sens des relations humaines - niveau pratique - requisSavoir s'adapter - niveau maîtrise - requisSavoir communiquer - niveau pratique - requis

Vos perspectives: Les compétences qui seront acquises sur ce poste, notamment juridiques et réglementaires, sont des atouts pour permettre une évolution professionnelle.

Critères candidat

Niveau d'études min. requis

Niveau 4 Baccalauréat

Niveau d'expérience min.

Non renseigné

Compétences attendues

Avoir des compétences en informatique -bureautiqueSavoir s'organiser

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation

Préfecture du Val-de-Marne

Direction des migrations et de l'intégration

Bureau de l’éloignement et du contentieux

21-29, avenue du Général de Gaulle94038 CRETEIL CEDEX

Domaine(s) fonctionnel(s)

Affaires juridiques

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type

Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat:

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Télétravail possible

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Ile-de-France, Val de Marne (94)

Préfecture du Val-de-Marne DMI/BEC 21-29 avenue du Général de Gaulle 94000 CRETEIL

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Préfecture du Val-de-Marne DMI/BEC 21-29 avenue du Général de Gaulle 94000 CRETEIL

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

Personne à contacter (mail)

et

• Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
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