Rédacteur/rédactrice au bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique
Rédacteur/rédactrice au bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique
Description du poste
Fonction publique d'Etat
Catégorie B (profession intermédiaire)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
Intitulé du poste
Rédacteur/rédactrice au bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique
Description du poste
Vos activités principales :
- Mise en œuvre et suivi des procédures d'expropriation
- Instruction de dossiers des demandes de déclaration d'utilité publique liées à des projets d’aménagement (infrastructures routières, logements…)
- Mise en œuvre et suivi des procédures d'enquêtes publiques liées à l'énergie, et désaffectation des terrains emprises de SNCF ainsi que celles consécutives au classement UNESCO de la Loire
- Instruction des demandes de dérogation au bruit et autorisations spéciales
- Chargé de publication sur le site internet de la préfecture
- Suivi et gestion complémentaire des dossiers de l’autre agent en charge de la réglementation juridique du pôle
L'agent devra veiller dans le cadre du conseil aux collectivités au respect des engagements de certification Quali-ATE notamment pour la réponse téléphonique et les courriers/courriels aux élus.
Votre environnement professionnel :
Activités du service :
La direction a en charge des relations avec les collectivités locales. Au sein du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique, le pôle aménagement et urbanisme assure le suivi des procédures d’aménagement (DUP, ZAC, AVAP) et le contrôle de légalité des actes et des décisions des collectivités en matière d’urbanisme.
Composition et effectifs du service :
15 agents (4 A, 6 B, 1 C) dont 2 adjoints au chef de bureau
Liaisons hiérarchiques :
Le chef de bureau et l’adjoint au chef de bureau, chef de pôle
Liaisons fonctionnelles :
les collectivités locales, les services de l’État dont la DDT, les sous-préfectures
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Bureau partagé
- Mme THOMAS, cheffe du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique,
- M. GARÇAULT, responsable du pôle aménagement et urbanisme,
Descriptif du profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques :
- Avoir des compétences juridiques/niveau maîtrise - requis
- Connaître l'environnement professionnel/niveau maîtrise - requis
Savoir-faire :
- Savoir travailler en équipe/niveau pratique - requis
- Avoir l'esprit de synthèse/niveau pratique - requis
- Savoir analyser/niveau pratique - requis
- Savoir s'organiser/niveau pratique - requis
- Savoir rédiger/niveau maîtrise - requis
Savoir-être :
- Avoir le sens des relations humaines/niveau pratique - requis
- Savoir s'adapter/niveau pratique - requis
- Savoir s'exprimer oralement/niveau pratique - requis
- Savoir communiquer/niveau maîtrise - requis
Les compétences et le savoir faire mis en œuvre peuvent permettre d’évoluer vers d’autres postes ou missions à composante juridique.
Informations complémentaires
Localisation administrative :
Préfecture du LoiretDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau du contrôle de légalité et du conseil juridique181 rue de Bourgogne à ORLEANS.
Domaine fonctionnel : Affaires juridiques.
Emploi type / Code fiche de l’emploi-type : chargé de la réglementation juridique.
Durée attendue sur le poste : 6 à 7 ans
Fondement juridique du recrutement
3° de l’article L. 332-2 du code général de la fonction publique
Localisation du poste
Europe, France, Centre-Val-de-Loire, Loiret (45)
Préfecture du Loiret
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Préfecture du Loiret
Personne à contacter (mail) : ;
#J-18808-Ljbffr