Rédacteur qualifié FIP6 - (F/H)

Le bureau du précontentieux FIP6 a pour mission de traiter principalement

• les demandes amiables d’indemnisation en réparation des préjudices causés par le fonctionnement du service public de la justice judiciaire
• les dossiers d’accidents et de sinistres relevant du champ d’intervention de la direction des services judiciaires

Le bureau doit faire face à une croissance significative des nouvelles saisines et porte un enjeu crucial d’amélioration des délais de traitement et de résorption d’un stock important de dossiers. L’activité du bureau implique notamment un travail en lien avec les juridictions, le secrétariat général du ministère de la Justice, l’agent judiciaire de l’État (AJE) et le ministère de l’Intérieur (DGPN, DGGN, préfecture de police). Le rédacteur qualifié est chargé de la gestion autonome d’un portefeuille de dossiers précontentieux. Il instruit les requêtes amiables d’indemnisation mettant en cause le fonctionnement du service public de la justice judiciaire. Il intervient sur des dossiers variés, pouvant notamment concerner des opérations de police judiciaire, le déroulement de procédures judiciaires, la gestion de biens saisis ou placés sous scellés ou des dysfonctionnements du service public de la justice susceptibles de caractériser une faute lourde ou un déni de justice. Il assure l’instruction complète des demandes qui lui sont confiées, propose les suites à leur réserver et rédige les courriers et décisions correspondants. Il assure les échanges écrits et téléphoniques nécessaires à l’instruction des dossiers avec les requérants, les juridictions, les forces de l’ordre et les auxiliaires de justice. Le rédacteur qualifié assure également, au sein de son portefeuille, le traitement des dossiers d’accidents et de sinistres relevant du champ d’intervention de la direction des services judiciaires. Il intervient notamment en matière d’accidents automobiles, de sinistres survenus dans les bâtiments judiciaires, d’actions récursoires consécutives aux accidents de service ou de trajet des agents ainsi que d’accidents concernant les jurés d’assises et les collaborateurs occasionnels du service public (COSP). Il assure, selon les situations, l’indemnisation des victimes ou le recouvrement des sommes dues à l’État.