Rédacteur juridique en charge des étrangers en situation irrégulière
Rédacteur juridique en charge des étrangers en situation irrégulière
Description du poste
Fonction publique d'Etat
Catégorie B (profession intermédiate)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Rédactrice/ Rédacteur juridique
Intitulé du poste
Rédacteur juridique en charge des étrangers en situation irrégulière
Description du poste
Vos activités principales
- Assurer le suivi des détenus étrangers en situation irrégulière sur le territoire national, en collaboration avec le greffe du centre pénitentiaire de Fresnes, et le service de l'application des peines du tribunal judiciaire de Créteil, afin de mettre en élégion de leur levée d'écrou
- Assurer en amont de la levée d'écrou, le processus de détermination de leur identité et nationalité, en été collaboration avec le greffe du centre pénitentiaire de Fresnes et l'unite centrale d'identification de la direction centrale de la police aux frontières
- Rédiger les mesures déloignement -obligation de quitter le territoire, mise à exécution d'interdiction judiciaire du territoire-
- Traiter les demandes de laisser-passer consulaires, en collaboration avec l'unite centrale d'identification de la direction nationale de la police aux frontières, les consulats, et la direction générale des étrangers de France -DGEF-
- Organiser l'extraction des détenus non documentés en vue de leur audition par les consulats, en été collaboration avec, le centre pénitentiaire de Fresnes, la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, l'unite centrale d'identification de la direction centrale de la police aux frontières, et les centres de rétention administrative
- Instruire les demandes de vol, en collaboration avec la division nationale de l'éloignement de la direction nationale de la police aux frontières
- Planifier la prise en charge des détenus étrangers en vue de leur présentation à l'embarquement à l'aÉroport, en collaboration avec le centre pénitentiaire de Fresnes, et la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne
Votre environnement professionnel
La Direction des migrations et de l'integration -DMI- est composée de quatre bureaux : le bureau du séjour des étrangers, le bureau de l'asile, le bureau de l'éloignement et du contentieux et la plateforme departementale des naturalisations.
Le bureau de l'éloignement et du contentieux met en élégion les procédures d'éloignement et assure le suivi et la défense des contentieux liés à l'activité de la DMI. Il coordonne notamment les procédures d'éloignement avec les différents partenaires institutionnels et assure la rédaction des memoires et actes contentieux. Il veille également à l'exécution des décisions juridictionnelles et contribue à la sécurisation juridique des décisions, à la prévention des contentieux ainsi qu'a la veille, l'expertise et au conseil juridiques.
Le bureau de l'éloignement et du contentieux est composé de 14 agents -4 agents de catégorie A, 11 agents de catégorie B-
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Vous exercez vos missions sur la base de l'horaire de l'encadrement des personnels. L'agent assure ses missions dans le respect des engagements relatifs au référentiel QUALI- ATE. Le poste implique une forte transversalité et nécessite une coordination régulière en interne et avec les partenaires extérieurs.
Participation aux astreintes du bureau de l'éloignement et du contentieux, les week-end et jours fériés, à tour de rôle.
Compte tenu de la nature des dossiers traités, le poste nécessite adaptabilité, réactivité, rigueur, discrétion professionnelle et capacité à gérer des situations sensibles au regard de l'ordre public, ainsi qu'une aptitude à respecter les délais contraints des sortants du centre pénitentiare de Fresnes.
Mme Annie TOUE NDOUMBE - directrice des migrations et de l'integration
M. Ahmed BENNABI - chef du bureau de l'éloignement et du contentieux
Descriptif du profil recherché
Vos compétences principales mises en éôuvre
Connaissances techniques
- Avoir des compétences juridiques- Niveau expert requis
- Avoir des compétences en informatique -bureautique- Niveau maîtrise requis
- Connaître l'environnement professionnel- Niveau expert requis
Savoir-faire
- Savoir appliquer la règlementation- Niveau maîtrise requis
- Savoir travailler en équipe- Niveau maîtrise requis
- Savoir analyser- Niveau expert requis
- Savoir s'organiser- Niveau maîtrise requis
- Savoir travailler en équipe - Niveau expert requis
Savoir-être
- Avoir le sens des relations humaines- Niveau maîtrise requis
- Savoir s'adapter- Niveau maîtrise requis
- Savoir communiquer- Niveau maîtrise requis
- S'avoir s'exprimer oralement- Niveau maîtrise requis
Les compétences acquises sur ce poste, notamment juridiques et réglementaires, permettent d'envisager un passage au grade supérieur voire de réussir des concours de catégorie A.
Critères candidat
Niveau d'études min. requis
Niveau 4 Baccalaôur
Niveau d'expérience min.
Non renseigné
Compétences attendues
- Avoir des compétences juridiques
- Avoir des compétences en informatique -bureautique
- Connaître l'environnement professionnel
Informations complémentaires
Liaisons hiérarchiques:
La directrice des migrations et de l'integration
Le chef du bureau de l'éloignement et du contentieux et son adjointe
Liaisons fonctionnelles :
En external : administration centrale, autres prèfectures, OFII, juridictions administratives et judiciaires, greffe du CP de Fresnes, autorités consulaires étrangères, services de police.
En interne : Autres bureaux de la direction et cabinet du Préfet.
Fondement juridique du recrutement
de l'article L332-2 (anciennement 2° de l'article 4)
Localisation du poste
Europe, France, Ile-de-France, Val de Marne (94)
Préfecture du Val-de-Marne DMI- Bureau de l'eloignement et du contentieux 21-29 avenue du Général de Gaulle 94000 Créteil
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Préfecture du Val-de-Marne 21-29 avenue du Général de Gaulle 94000 Créteil
Personne à contacter (mail)
et
- Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
- Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
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