PREF38 - Chargé(e) du contentieux
Identifiant (email, de type )
Mots clés (ex : Gestionnaire des Ressources Humaines Paris)
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contentieux
Type de poste
Statut du poste
Intitulé du poste
PREF38 - Chargé(e) du contentieux
Description du poste
Vos activités principales
- Rédiger les mémoires en défense devant le TA et la CAA
- Conseiller en matière d’interprétation des textes, de rédaction des actes et d’exécution des décisions juridictionnelles
- Assurer une expertise juridique et de conseil en matière d’élaboration des décisions
- Rédiger les requêtes et les appels préfectoraux
- Traiter les référés
- Rédiger les réponses aux recours gracieux, demandes de communication de motifs et demandes d’abrogation
- Suivre l’actualité jurisprudentielle
- Représenter le préfet dans les audiences au tribunal administratif
Participer à l’activité de la section
- Élaborer et mettre à jour les tableaux de suivi des contentieux
- Élaborer et mettre à jour des modèles de documents
- Faire le lien avec les agents du droit au séjour dans le cadre du suivi des contentieux (injonctions de délivrance de titres)
- Assurer un suivi télérecours en cas de besoin
Votre environnement professionnel
- Activités du service
La Direction de l’immigration et de l’intégration (DII) est en charge de l’accueil et de la délivrance des titres aux ressortissants étrangers, de l’admission au séjour des demandeurs d’asile, de la lutte contre l’immigration irrégulière et des contentieux afférents, et de l’examen des demandes d’accès à la nationalité française.
La DII est composé de 4 bureaux :
- le bureau de l'accueil et de l'admission au séjour
- le bureau de l’éloignement et du contentieux
- le bureau asile (GUDA-France Asile)
- la plateforme naturalisations
- Composition et effectifs du service
Environ 80 agents (titulaires et contractuels)
- Liaisons hiérarchique
Chef(fe) de section, Chef(fe) de bureau, Directeur(rice)
- Liaisons fonctionnelles
Autres bureaux de la DII / Correspondant fraude étranger et cellule fraude départementale / OFII / Police-GN / SPIP / Parquet / Tribunaux
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste/Contraintes/Sujétions
- Contexte juridique en évolution permanente
- Travail dans l’urgence dans le cadre de certains référés
- Temps de travail: 100%
Durée attendue sur le poste: 2 ans
Descriptif du profil recherché
Connaissances techniques :
Avoir des compétences juridiques
/ niveau maîtrise - à acquérir
/ niveau pratique - requis
Connaître l'environnement professionnel
/ niveau maîtrise - à acquérir
Avoir des compétences en informatique -bureautique
/ niveau maîtrise - requis
Savoir-faire :
Savoir travailler en équipe
/ niveau maîtrise - requis
Savoir appliquer la réglementation
/ niveau maîtrise - à acquérir
/ niveau pratique - requis
Savoir analyser
/ niveau maîtrise - requis
Savoir rédiger
/ niveau maîtrise - requis
Savoir s'organiser
/ niveau maîtrise - requis
Avoir l'esprit de synthèse
/ niveau maîtrise - requis
Savoir-être :
S'avoir s'exprimer oralement
/ niveau maîtrise - requis
Savoir s'adapter
/ niveau pratique - requis
Critères candidat
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Informations complémentaires
Localisation administrative et géographique / Affectation
Préfecture de l'Isère - 12 place de Verdun 38000 GRENOBLE
Direction de l’Immigration et de l’Intégration
Liste des pièces requises pour déposer une candidatures
pour les fonctionnaires, transmettre en plus le formulaire de mobilité
Lien vers le formulaire de mobilité :
Durée attendue sur le poste : 2 ans
Le poste permet d’acquérir une compétence approfondie en contentieux administratif et en droit des étrangers. Cette expérience peut être particulièrement valorisée pour d’autres postes à dominante juridique, et facilite la préparation aux concours de grade supérieur, de par les qualités orales et rédactionnelles qu’elle conduit à développer.
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible sur
Fondement juridique du recrutement
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique
2° de l’article L332-2
Télétravail possible
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Auvergne-Rhône-Alpes, Isère (38)
Préfecture de l'Isère
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
- Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
- 8 A Avenue Charles de Gaulle - 78170 LA CELLE SAINT CLOUD
- Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
- Préfecture de l'Allier -SG, 2 rue Michel de l'hospital, 03000 Moulins
- Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels