PREF38 - Chargé(e) du contentieux
Domaine et métier
Affaires juridiques - Chargé / Chargée du contentieux
Intitulé du poste
PREF38 - Chargé(e) du contentieux
Description du poste
Vos activités principales
- Rédiger les mémoires en défense devant le TA et la CAA
- Conseiller en matière d’interprétation des textes, de rédaction des actes et d’exécution des décisions juridictionnelles
- Assurer une expertise juridique et de conseil en matière d’élaboration des décisions
- Rédiger les requêtes et les appels préfectoraux
- Traiter les référés
- Rédiger les réponses aux recours gracieux, demandes de communication de motifs et demandes d’abrogation
- Suivre l’actualité jurisprudentielle
- Représenter le préfet dans les audiences au tribunal administratif
Participer à l’activité de la section
- Élaborer et mettre à jour les tableaux de suivi des contentieux
- Élaborer et mettre à jour des modèles de documents
- Faire le lien avec les agents du droit au séjour dans le cadre du suivi des contentieux (injonctions de délivrance de titres)
- Assurer un suivi télérecours en cas de besoin
Votre environnement professionnel
La Direction de l’immigration et de l’intégration (DII) est en charge de l’accueil et de la délivrance des titres aux ressortissants étrangers, de l’admission au séjour des demandeurs d’asile, de la lutte contre l’immigration irrégulière et des contentieux afférents, et de l’examen des demandes d’accès à la nationalité française. La DII est composée de quatre bureaux : l’accueil et l’admission au séjour, l’éloignement et le contentieux, le bureau d’asile (GUDA-France Asile) et la plateforme naturalisations.
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste/Contraintes/Sujétions
- Contexte juridique en évolution permanente
- Travail dans l’urgence dans le cadre de certains référés
- Temps de travail : 100 %
durée attendue sur le poste : 2 ans
Contact :
Descriptif du profil recherché
Connaissances techniques
- Compétences juridiques – niveau maîtrise à acquérir, niveau pratique requis
- Connaissance de l’environnement professionnel – niveau maîtrise à acquérir
- Compétences en informatique – bureautique – niveau maîtrise requis
Savoir-faire
- Savoir travailler en équipe – niveau maîtrise requis
- Savoir appliquer la réglementation – niveau maîtrise à acquérir, niveau pratique requis
- Savoir analyser – niveau maîtrise requis
- Savoir rédiger – niveau maîtrise requis
- Savoir s'organiser – niveau maîtrise requis
- Avoir l'esprit de synthèse – niveau maîtrise requis
Savoir-être
- Savoir s'exprimer oralement – niveau maîtrise requis
- Savoir s'adapter – niveau pratique requis
Localisation du poste
Préfecture de l'Isère – 12 place de Verdun, 38000 Grenoble, Direction de l’Immigration et de l’Intégration
Fondement juridique du recrutement
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique, 2° de l’article L332-2