PREF38 -Chargé(e) du conseil et du contrôle de légalité

Vos missions en quelques mots

RIFSEEP 3

Activités principales

Mission :

Garantir la légalité des actes transmis par les collectivités du département en matière de commande publique et d'interventions économiques (délibérations, décisions, contrats de la commande publique, contrats spéciaux...).

Activités principales (avec le soutien et sous la supervision de l'adjoint au chef de bureau et la cheffe de section) :

Contrôle de légalité : contrôle, études et expertises juridiques des contrats de la commande publique et autres contrats affectés à la section, rédaction de lettres d'observations, de recours gracieux et de rapports.

Contrôler les actes relatifs aux aides économiques accordées aux entreprises ;

Appui et conseil aux collectivités et élus (réunions, lettres, courriels, circulaires...) ;

Assurer le contentieux (marchés publics, contrats de concession, aides économiques) : rédaction de requêtes, mémoires ;

Assurer le suivi logistique des actes et des contrats (enregistrement, archivage et destruction) ;

Environnement professionnel

• Activités du bureau

Expertise juridique en matière de droit des collectivités locales

Conseil juridique aux collectivités locales

Contrôle de la légalité des actes des collectivités locales

Délivrance des actes (arrêtés préfectoraux, circulaires) et aide à la décision de la hiérarchie.

Gestion du contentieux BCCL (déférés, mémoires et plaidoiries devant les juridictions administratives).

Composition et effectifs du bureau

• Chef de bureau A+
• Adjoint au chef de bureau A
• Section \"Interventions économiques des collectivités\" : 1 A et 2 B
• Section \"Missions et moyens des collectivités\" : 1 A et 2 B
• Section \"Intercommunalité et Institutions Locales\" : 2 B et 1 apprenti

Liaisons hiérarchiques

• Directeur des relations avec les collectivités et de la citoyenneté
• Chef du bureau du conseil et du contrôle de légalité
• Cheffe de section \"Interventions économiques des collectivités\"

Liaisons fonctionnelles

Sous-préfectures, collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale, administrations déconcentrées

Profil recherchéConnaissances techniques :Connaître l’environnement professionnel / niveau maîtrise - requisAvoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - requisAvoir des compétences en informatique -bureautique / niveau pratique - requisSavoir-faireSavoir analyser / niveau maîtrise- requisSavoir gérer un projet / niveau pratique - à acquérirSavoir travailler en équipe / niveau maîtrise - requisSavoir rédiger/ niveau maîtrise - requis Savoir-être :Savoir communiquer / niveau maîtrise - à acquérirFaire preuve de rigueur et de méthode / niveau maîtrise - requisÊtre doté d’une curiosité intellectuellePosséder des qualités d’écoute et de pédagogieVos perspectives :Ce poste permet d’accéder à d’autres missions en lien avec les collectivités locales et d’acquérir des compétences juridiques dans le cadre d’un projet de promotion professionnelle.