PREF38 -Chargé(e) du conseil et du contrôle de légalité

Identifiant (email, de type )

Mots clés (ex : Gestionnaire des Ressources Humaines Paris)

PREF38 -Chargé(e) du conseil et du contrôle de légalité

Description du poste

Fonction publique d'Etat

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité

Type de poste

Statut du poste

Intitulé du poste

PREF38 -Chargé(e) du conseil et du contrôle de légalité

Description du poste

Activités principales

Garantir la légalité des actes transmis par les collectivités du département en matière de commande publique et d’interventions économiques (délibérations, décisions, contrats de la commande publique, contrats spéciaux…).

Activités principales(avec le soutien et sous la supervision de l’adjoint au chef de bureau et la cheffe de section):

Contrôle de légalité : contrôle, études et expertises juridiques des contrats de la commande publique et autres contrats affectés à la section, rédaction de lettres d’observations, de recours gracieux et de rapports. Contrôler les actes relatifs aux aides économiques accordées aux entreprises; Appui et conseil aux collectivités et élus (réunions, lettres, courriels, circulaires…);

Assurer le contentieux (marchés publics, contrats de concession, aides économiques) : rédaction de requêtes, mémoires; Assurer le suivi logistique des actes et des contrats (enregistrement, archivage et destruction);

Environnement professionnel

• Activités du bureau

Expertise juridique en matière de droit des collectivités locales

Conseil juridique aux collectivités locales

Contrôle de la légalité des actes des collectivités locales

Délivrance des actes (arrêtés préfectoraux, circulaires) et aide à la décision de la hiérarchie.

Gestion du contentieux BCCL (déférés, mémoires et plaidoiries devant les juridictions administratives).

• Composition et effectifs du bureau
  • Chef de bureau A+
  • Adjoint au chef de bureau A
  • Section "Interventions économiques des collectivités": 1 A et 2 B
  • Section "Missions et moyens des collectivités": 1 A et 2 B
  • Section "Intercommunalité et Institutions Locales": 2 B et 1 apprenti

• Liaisons hiérarchiques
  • Directeur des relations avec les collectivités et de la citoyenneté
  • Chef du bureau du conseil et du contrôle de légalité
  • Cheffe de section "Interventions économiques des collectivités"

• Liaisons fonctionnelles
  • Sous-préfectures, collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale, administrations déconcentrées

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Discrétion, organisation, rigueur

Durée attendue sur le poste : 2 à 10 ans

M. Didier JAGOT-LACHAUME (Chef du bureau): /

M. Antoine SIMON (Adjoint au chef de bureau): /

Descriptif du profil recherché

Connaissances techniques :

Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - requis

Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - requis

Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau pratique - requis

Savoir-faire

Savoir analyser / niveau maîtrise- requis

Savoir gérer un projet / niveau pratique - à acquérir

Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise- requis

Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis

Savoir-être :

Savoir communiquer / niveau maîtrise -à acquérir

Faire preuve de rigueur et de méthode / niveau maîtrise - requis

Être doté d’une curiosité intellectuelle

Posséder des qualités d’écoute et de pédagogie

Ce poste permet d'accéder à d'autres missions en lien avec les collectivités locales et d’acquérir des compétences juridiques dans le cadre d’un projet de promotion professionnelle.

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation

Préfecture de l’Isère – 12 place de Verdun – 38021 GRENOBLE CEDEX 1

Direction des relations avec les collectivités et de la citoyenneté (DRCC)

Bureau du conseil et du contrôle de légalité (BCCL)

Section Interventions économiques des collectivités

Liste des pièces requises pour déposer une candidatures voir formulaire de demande de mobilité

Lien vers le formulaire de mobilité :

Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique 2° de l’article L332-2

Télétravail possible

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Auvergne-Rhône-Alpes, Isère (38)

Préfecture de l'Isère

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

• Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
• Tribunal Administratif de Paris 7 rue Jouy 75004 PARIS
• Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
• Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels