PREF13 PAJ - Consultant(e) juridique d'un pôle d'appui juridique

PREF13 PAJ - Consultant(e) juridique d'un pôle d'appui juridique

Fonction publique d'Etat

Catégorie A (cadre)

Description du poste

Vous êtes consultant juridique au sein d’un pôle d’appui juridique spécialisé. Créés dans le cadre du plan Préfectures Nouvelle Génération, ces pôles d’appui ont vocation à apporter aux préfectures qui les saisiront à cette fin une expertise juridique et contentieuse spécialisée et de qualité en lien avec la DLPAJ et plus particulièrement le service du conseil juridique et du contentieux.

En 2017, deux pôles d’appui juridique spécialisés en matière de concours de la force publique et de mise en jeu de la responsabilité de l’Etat ont été créés, à Marseille et à Strasbourg, desservant l’ensemble des préfectures métropolitaines et ultra-marines. D’autres pôles spécialisés en contentieux statutaire et police administrative ont également été créés en 2017 puis 2018.

Le champ de compétence matérielle du PAJ «Responsabilité et Concours de la force publique» est très large et recouvre une pluralité de thématiques: concours de la force publique (refus et octroi), attroupements, gens du voyage, occupations illicites, responsabilité du fait des agissements des services de l’État (essentiellement police).

Chaque pôle d’appui est composé de 4 juristes spécialisés et d’un agent de greffe.

Principales activités

• Rédiger ou soutenir la rédaction des mémoires contentieux devant les juridictions administratives en première instance et en appel et éventuellement défendre devant les juridictions les contentieux les plus sensibles.
• Répondre aux demandes de conseils juridiques émanant des préfectures.
• Contribuer à la formation des agents des préfectures à la technique contentieuse et à la rédaction d’actes juridiques, notamment par un retour régulier sur les contentieux traités et les écueils rencontrés.

Lieu d'affectation

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret, CS 80001, 13282 Marseille Cedex 06

Conditions particulières d'exercice

Le travail est essentiellement dématérialisé et prend appui sur le progiciel SIAJ, commun aux préfectures et à la DLPAJ. Le poste exige une grande réactivité et la capacité à établir le mémoire en défense de l’Etat dans un délai très bref. Dans certains dossiers, il peut être requis de représenter la préfecture à l'audience.

Profil recherché

Connaissances techniques

• Connaissance de l'environnement professionnel – niveau maîtrise à acquérir.
• Compétences juridiques – niveau expert requis.
• Compétences en informatique-bureautique – niveau pratique requis.

Savoir-faire

• Analyse – niveau expert requis.
• Rédaction – niveau expert requis.
• Esprit de synthèse – niveau expert requis.
• Application de la réglementation – niveau expert requis.
• Travail en équipe – niveau maîtrise requis.

Savoir-être

• Adaptabilité – niveau expert requis.
• Relations humaines – niveau maîtrise requis.
• Expression orale – niveau expert requis.
• Communication écrite – niveau maîtrise requis.

Durée attendue sur le poste: 3 ans

Ce poste permet d'acquérir une compétence approfondie dans le domaine du contentieux et du conseil juridique spécialisé, ouvrant la voie à des postes à forte dominante juridique ou moins techniques, ainsi qu'à la réussite à l’examen professionnel d’accès à certains concours administratifs supérieurs.

Niveau d'études minimum requis

Licence (niveau 6) ou diplômes équivalents

Documents à transmettre

Le CV et une lettre de motivation.

Informations complémentaires

Le service du conseil juridique et du contentieux est composé d’environ soixante-dix agents qui exercent la fonction de conseil, d’assistance et d’expertise juridiques auprès des services centraux et déconcentrés du ministère de l’Intérieur. Le pôle d’appui «Responsabilité et concours de la force publique» travaille en lien avec le bureau du contentieux de la police administrative. Le bureau est composé d’un conseiller de tribunal administratif, d’un attaché principal et de cinq rédacteurs.

Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique, 2° de l’article L332-2.

Localisation

Marseille, Bouches-du-Rhône (13), Provence-Côte d'Azur, France.