PREF13 DMIN - Rédacteur juridique chargé de l'éloignement des étrangers en situation régulière
PREF13 DMIN – Rédacteur juridique chargé de l'éloignement des étrangers en situation régulière
Fonction publique d'État, Catégorie B (profession intermédiaire).
Description du poste
Le pôle ESR assure le traitement des signalements des forces de sécurité intérieure dans le cadre d’interpellations d’étrangers en situation régulière, des dossiers d'étrangers incarcérés, ainsi que des dossiers signalés pour trouble à l'ordre public (suivis anti-radicalisation, cellule anti-délinquance...).
Vos activités principales
- Gestion du portefeuille des étrangers en situation régulière incarcérés et/ou libres (analyse administrative, demande de casier judiciaire, suites judiciaires, etc.).
- Rédaction des arrêtés préfectoraux (expulsion, obligation de quitter le territoire, retrait ou rétrogradation de titre de séjour, etc.).
- Contrôle qualité des dossiers et conformité des actes.
- Constitution des dossiers pour la commission d'expulsion et rédaction de fiches d’analyse.
- Suivi des données statistiques.
Votre environnement professionnel
Le bureau de l’éloignement, du contentieux et de l’asile est chargé de l’éloignement des étrangers en situation irrégulière et régulière, du contentieux « étrangers », de l’enregistrement des demandeurs d’asile et des procédures de transfert Dublin.
Composition et effectifs du service
- Pôle « interpellés » : 7 agents (6 B et 1 C)
- Pôle SEP « détenus » : 4 agents de catégorie B
- Pôle ESR « étrangers en situation régulière » : 3 agents de catégorie B
Liaisons hiérarchiques
- Chef de la section éloignement
- Adjointe à la cheffe de bureau de l’Éloignement, du Contentieux et de l’Asile
- Cheffe de bureau de l’Éloignement, du Contentieux et de l’Asile
Liaisons fonctionnelles
Les interlocuteurs principaux sont la police aux frontières, la Préfecture de Police, les établissements pénitentiaires et divers services judiciaires.
Conditions particulières d'exercice
Réactivité, polyvalence et adaptabilité.
Contact
Mme Murielle BARATIER, Cheffe de bureau –
Mme Chloé SPANNEUT, Adjointe à la cheffe de bureau –
Procédure de recrutement –
Formulaire de mobilité :
Descriptif du profil recherché
Connaissances techniques
- Connaissance de l’environnement professionnel (niveau initié à acquérir).
- Compétences juridiques (niveau pratique requis).
- Compétences en informatique-bureautique (niveau pratique requis).
Savoir-faire
- Esprit de synthèse (niveau pratique requis).
- Rédaction (niveau pratique requis).
- Organisation (niveau maîtrise requis).
- Application de la réglementation (niveau pratique à acquérir).
- Travail en équipe (niveau pratique requis).
Savoir-être
- Adaptabilité (niveau maîtrise requis).
- Relations humaines (niveau maîtrise requis).
- Expression orale (niveau pratique à acquérir).
- Communication (niveau pratique requis).
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire.
Informations complémentaires
Localisation administrative et géographique / Affectation : Préfecture des Bouches du Rhône – 66 B rue Saint Sébastien 13006 MARSEILLE.
Fondement juridique du recrutement
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84‑16 du 11 janvier 1984), 2° de l’article L332‑2 (anciennement 2° de l’article 4).
Localisation du poste
Europe, France, Provence‑Côte d’Azur, Bouches du Rhône (13) – Marseille.
Lieu d’affectation (sans géolocalisation)
- Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
- Sous‑préfecture de Gourdon – 93 Boulevard Aristide Briand – 46300 Gourdon
- Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
- Préfecture de la région d’Ile‑de‑France, préfecture de Paris
- Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
- 2 Avenue de Lattre de Tassigny 25200 MONTBELIARD