PREF 91

31/12/2025

Fonction publique d'Etat

Catégorie B (profession intermédiaire)

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Affaires juridiques - Chargée / Chargé des affaires juridiques

Administratif

Vacant

PREF 91 - CAT B - Agent instructeur à la section des fins de peine

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

- Assurer le suivi des dossiers des personnes détenues au centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis (pointage des listes, durée de la peine, réductions de peine, mesures judiciaires en cours, etc...)

- Examiner les situations individuelles de chaque personne aux fins de faciliter la prise de décision avant la date d'élargissement (solliciter si nécessaire les dossiers lorsqu'ils sont détenus par d'autres préfectures, vérifier s'il existe des demandes de titre de séjour ou d'asile en cours, l'état d'avancement de la procédure, si l'individu présente des documents d'identité ou de voyage ou, copies de documents susceptibles de faciliter son identification)

- Préparer les mesures d'éloignement et arrêtés portant placement en centre de rétention administrative

- Assurer le suivi quant à la tenue des audiences devant les juridictions administratives (vérifier si l'OQTF a fait, l'objet d'un recours et si le jugement a été rendu, prévenir le TA compétent en cas de recours pendant lors du placement en rétention administrative, suivi des demandes d'asile en rétention et, le cas échéant, du recours initié contre l'arrêté de maintien en rétention administrative)

- Suivi des demandes d'extraction en vue des audiences (et information au groupement de gendarmerie en charge des opérations de transfèrement)

- Assurer le suivi du contentieux judiciaire (préparation et envoi des requêtes JLD, information du groupement des avocats des appels formés et transmission des documents utiles)

- S'assurer de l'état d'avancement des diligences consulaires en liaison avec la cellule identification de la DIDPAF (SPAF91) en charge de l'identification des détenus en situation irrégulière

- Assurer un suivi attentif quant à l'évolution de la situation des personnes placées en rétention administrative

- Programmation des vols

- Rédaction de mesures d'assignations à résidence

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Capacités d'adaptation nécessaires.

Participation obligatoire par roulement, aux permanences éloignement du soir jusqu'à 18 heures.

Participation aux permanences éloignement organisées le weekend, sur la base du volontariat.

Qui contacter?

Mme Estelle DESPLANCHE, directrice de l'immigration et de l'intégration

Mme Charlotte ROSA, chef du bureau de l'éloignement du territoire

Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans

Participation à la démarche qualité et au référentiel Quali-ATE et SP+

Votre environnement professionnel :

Activités du service
La DIMI est chargée de l'application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants étrangers, des demandes d'asile, de leur éloignement et du contentieux des étrangers. En charge de l'intégration des ressortissants étrangers au travers des procédures de naturalisation, avec 140 agents répartis en 5 bureaux/pôle :

- La mission départementale séjour

- Le bureau de l'asile

- Le bureau de l'éloignement du territoire

- Le bureau de l'acquisition de la nationalité française

- Le pôle contentieux

Composition et effectifs du service

1 cadre A chef de bureau

2 cadres A adjoints au chef de bureau

2 chefs de section cadre B

4 agents de catégorie B à la section des interpellations

4 agents de catégorie B à la section des fins de peine

 
Liaisons hiérarchiques
Chef de la section des fins de peine, adjoints au chef de bureau et chef de bureau

Liaisons fonctionnelles

Ministère de l'intérieur – Tribunaux judiciaires – Cour d'appel – Gendarmerie- Police Nationale – Police aux frontières – Centres de rétention administrative – Greffe judiciaire du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis.

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques / niveau pratique - à acquérir

Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau pratique - requis

Connaître l'environnement professionnel / niveau pratique - à acquérir

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation / niveau pratique - à aquérir

Savoir travailler en équipe / niveau pratique - requis

Savoir s'organiser / niveau pratique - requis

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines / niveau pratique - requis

Savoir s'adapter / niveau pratique - requis

Savoir communiquer / niveau maîtrise – requis

Oui

Non renseigné

L'envoi du CV est obligatoire

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

"De nombreux dispositifs vous sont proposés pour vous assurer d'une qualité de vie au travail et vous permettre de bien articuler vie professionnelle et personnelle :

- restauration collective sur place de qualité (circuit court, repas bios réguliers)
- forfait mobilité durable si vous venez travailler en vélo ou co-voiturage
- mise à disposition de vélos électriques et participation à de nombreuses actions liées à la FREESEE (feuille de route pour l'exemplarité écologique des services de l'Etat en Essonne)
- lieu de travail accessible à pied (10 mn) depuis la gare
- accompagnement possible pour la recherche de places en crèche ou d'un logement."

Participation à la démarche qualité et au référentiel Quali-ATE et SP+

2° de l'article L332-2 (anciennement 2° de l'article 4)

Oui

Non

Europe, France, Ile-de-France, Essonne (91)

Préfecture de l'Essonne - Evry-Courcouronnes

Préfecture d'Evry-Courcouronnes

01/12/2025

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