PREF 44 – Chargé(e) du contentieux du droit des étrangers (H/F)

Identifiant (email, de type )

Mots clés (ex : Gestionnaire des Ressources Humaines Paris)

PREF 44 – Chargé(e) du contentieux du droit des étrangers (H/F)

Description du poste

Fonction publique d'Etat

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contentieux

Type de poste

Statut du poste

Intitulé du poste

PREF 44 – Chargé(e) du contentieux du droit des étrangers (H/F)

Description du poste

Vos activités principales

Les activités principales de l'agent chargé du contentieux du droit des étrangers sont les suivantes :

• Participer à la défense contentieuse des décisions prises par le préfet en matière de droit des étrangers
• Rédiger les mémoires en défense devant les juridictions administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel) concernant les refus de séjour, les refus de titres de séjour au titre de l’asile, les obligations de quitter le territoire français, les classement sans suite des demandes de naturalisation
• Traiter des procédures d’urgence (référés suspension, mesures utiles, liberté) avec, le cas échéant, représentation du préfet aux audiences
• En lien avec l’agent chargé du greffe, assurer les tâches de back office (Télérecours, tableaux de bord…)
• Assurer la veille juridique et diffuser l’information auprès des agents du bureau, ainsi qu’auprès des bureaux du séjour, de l’asile et des naturalisations

Votre environnement professionnel

Activités du service :

Contentieux des refus d’asile et de séjour et des obligations de quitter le territoire, et éloignement des étrangers en situation irrégulière.

Composition et effectifs su service :

17 agents : 6 personnes au sein de la section contentieux, 9 personnes au sein de la section éloignement, 2 encadrants.

Liaisons hiérarchiques :

Chef de bureauAdjoint au chef de bureauDirecteur des migrations et de l’intégrationAdjointe au directeur des migrations et de l’intégration

Liaisons fonctionnelles :

Pôle éloignement, bureaux de l’asile et du séjour, DCL (service juridique régional), greffes des juridictions administratives, DLPAJ, DGEF, forces de l’ordre.

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Volume contentieux important.

Contexte juridique et jurisprudentiel en évolution permanente.

Travail dans l’urgence, en particulier dans le cadre des référés.

• Télétravail possible

Durée attendue sur le poste :

Les fonctions exercées sur le poste permettent d’acquérir des compétences approfondies en droit des étrangers et dans le domaine du contentieux administratif.

Cette expérience peut être valorisée sur d’autres postes à dominante juridique et facilite la préparation aux concours par les qualités rédactionnelle, d’analyse et d’expression orale qu’elle requiert.

Descriptif du profil recherché

Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - requis

Connaître l'environnement professionnel / niveau pratique - à acquérir

Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau pratique - requis

Savoir-faire :

Savoir analyser / niveau maîtrise - requis

Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis

Savoir-être :

S'avoir s'exprimer oralement / niveau maîtrise - requis

Critères candidat

Niveau d'études min. requis

Niveau 4 Baccalauréat

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Localisation administrative :

Préfecture de Loire-Atlantique

Direction des migrations et de l’intégration

Bureau du contentieux et de l’éloignement

Consultant juridique -JUR002A

Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique - JUR006A

Date limite de dépôt des candidatures

1 mois à compter de la publication

Chef du bureau du contentieux et de l'éloignement – Gael JOUHIER - -

Adjointe au chef du bureau du contentieux et de l'éloignement – Romina REBOIS - -

Liste des pièces requises pour déposer une candidature

cf. formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique - 2° de l’article L332-2

Télétravail possible

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Pays de Loire, Loire Atlantique (44)

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

Personne à contacter (mail)

• Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
• Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
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