PP DUPA SDPSES BASM Gestionnaire rédacteur de procédures (H/F)

Activities

• la gestion quotidienne des procédures consécutives à l’admission des personnes à l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de Police; en particulier, vous instruisez les dossiers d’admission en soins psychiatriques à la demande du représentant de l’Etat (constitution du dossier, rédaction des arrêtés soumis à la signature préfectorale) ;
• la gestion (en partie sous forme dématérialisée) des dossiers suivis par le bureau: enregistrement dans la base de données, exploitation des pièces communiquées par les établissements hospitaliers et les tribunaux, attribution aux rédacteurs pour traitement, actualisation et classement des dossiers, veille des boîtes mail fonctionnelles ;
• la programmation des échéances procédurales auxquelles les dossiers sont soumis (saisine du juge de la liberté et de la détention, par exemple) ;
• la mise à jour de la file active des dossiers (tableau de suivi) ;
• le traitement des demandes de sorties de courte durée faites par les hôpitaux en faveur des patients ;
• la réponse aux demandes des différents services de la préfecture (DSPAP notamment) dans le cadre des recherches d’antécédents psychiatriques

Professional environment

Activité du service: L'activité du BASM s'exerce en application des dispositions du code de la santé publique. Avec la rédaction des mesures administratives de contrainte de soins (soins psychiatriques à la demande du représentant de l'Etat) , son action initiale est pour partie liée à celle des équipes médicales de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police. Le BASM assure également la prise en charge des dossiers d'admission en soins psychiatriques à la demande du juge, de même que la mise en œuvre des demandes l'hospitalisation sous contrainte des détenus. Sa mission consiste ensuite à suivre les dossiers des patients (traduction administrative de leur évolution médicale) jusqu'à l'abrogation de la mesure, suivi qui constitue la part la plus importante des tâches du service. De plus, le traitement des contentieux judiciaires constitue une partie très sensible des missions du bureau, et des adjoints au chef de bureau en particulier. Le BASM assure aussi, dans un cadre préventif, le traitement des signalements de personnes souffrant de troubles mentaux et susceptibles de porter atteinte à la sûreté des personnes, qui lui sont adressés, notamment, par les centres médico-psychologiques, l'autorité judiciaire, les services de police, les services municipaux, les familles… Enfin, le BASM a en charge les recherches d'antécédents de soins psychiatriques sous contrainte effectuées à l'occasion d'enquêtes judiciaires ou à la demande de services de police pour la mise en œuvre de certaines polices administratives.

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions Le poste nécessite, outre la discrétion et le respect du secret médical, l’aptitude à travailler en équipe, à s’organiser, à être rigoureux et polyvalent, à s’adapter. Dans le cadre de la gestion des procédures d’admission, permanence réalisée un week-end par mois environ (samedi, dimanche et jours fériés) , en binôme + cadre à distance, avec récupération compensatoire ou financière

Profil recherché

Composition et effectifs du service:

• 1 attaché principal, CAIOM
• 2 attachés principaux
• 1 assistante socio-éducative (cat.A)
• 10 secrétaires administratifs
• 6 agents de catégorie C

Liaisons hiérarchiques:

• Adjoints au chef du bureau
• Chef du bureau

Liaisons fonctionnelles:

• Hôpitaux
• Services de police
• Personnel de l’infirmerie psychiatrique (médecin-chef, médecins certificateurs, cadres de santé, infirmiers, contrôleurs)

Durée attendue sur le poste: 3 ans

Date limite de candidature: 31/12/2026