Mandataire juridique (H/F)
Service : MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS (MJPM)
Le ou la mandataire juridique est hiérarchiquement rattaché à la Directrice PJM- Profil :
Catégorie d'emploi selon la convention collective du 15 mars 1966
Formation juridique souhaitée ou expérience équivalente
Connaissance du cadre légal de la protection juridique des majeurs
Maîtrise des outils bureautiques et logiciels métiers
Permis B souhaité
Condition de moralité - casier judiciaire vierge- Qualités requises :
Rigueur juridique et capacités d'analyse
Qualités rédactionnelles
Sens de l'organisation et gestion des priorités
Capacité à travailler en transversalité
Respect de la confidentialité, devoir de réserve et d'intégrité
Aptitude au travail en équipe pluridisciplinaire- Finalité du poste :
Le ou la mandataire juridique assure un appui juridique spécialisé au sein du service PJM. Il ou elle
intervient sur les situations juridiques complexes afin de sécuriser les droits, le patrimoine et les
intérêts des personnes protégées, et contribue à la structuration juridique du service sous la
supervision de la Directrice PJM.- Activités :
- Procède aux démarches administratives liées aux ventes en lien avec le délégué mandataire
(lecture et contrôle des mandats de vente, requêtes, proposition de délégation d'un
mandat de vente à un mandataire adjoint en cas d'éloignement géographique, .)
Valide le compte rendu destiné au juge à l'issu de la vente et le soumet à la signature du chef
de service
Vérifie la réception des fonds après la vente ;
En lien avec le délégué mandataire, le ou la mandataire juridique fait procéder à l'ouverture
d' un compte de dépôt spécifique pour C472 pour réceptionner le produit de la, ou des ventes,
des successions, .
Assure un appui au contrôle du patrimoine immobilier ;- Assure l'interface avec le majeur protégé, sa famille, les agents immobiliers, l'étude
notariale.
2. Gestion des successions, donations et testaments
Sécurise les droits successoraux des majeurs protégés
Analyse la situation du défunt et évalue le bénéfice ou le risque pour l'héritier protégé
Rédige les requêtes liées aux successions (renonciation, article 507 C. civ., contrat de
révélation du généalogiste, etc.)
Gère les contrats de révélation (généalogistes)
Gère les procurations en cas d'impossibilité de déplacement par le majeur protégé et ou
l'UDAF
Suit les délais de règlement de succession
Étudie les contrats d'assurance-vie liés aux successions
3. Procédures juridiques et judiciaires :- Assure la rédaction et le suivi des requêtes juridiques complexes
Suit les demandes d'aide juridictionnelle sur les dossiers complexes
Accompagne si besoin, sur demande des chefs de service, le mandataire aux audiences et/ou
à la préparation des moyens de défense en lien avec une problématique juridique
S'assure de la conformité juridique des conventions d'honoraires des avocats- Assure un suivi juridique
Gère les échanges avec les avocats en lien avec l'affaire juridique qui lui est confiée
Mène des recherches, une veille juridique et la diffuse en réunion de service (après validation de l'encadrement)
Assure un appui juridique sur saisine- Assure un appui à l'organisation du service
Réalise un bilan auprès du directeur PJM des actions réalisées par le service juridique (module juridique, tableau de suivi et reporting, .)
Alimente le module affaires juridiques
Participe aux commissions techniques
4. Autres missions- Appui sauvegarde de justice
Prépare les PONM des sauvegardes de justice
Appuie les ouvertures de sauvegardes auprès des délégués mandataires
Assure les consultations auprès des tribunaux dans le cadre des sauvegardes de justice- Gestion des mesures de subrogés tutelle et curatelle
Gère les mesures de subrogé tuteur ou curateur (contrôle du CRG et inventaire)
