MANDATAIRE JUDICIAIRE - H/F

Description :

Nous recherchons un(e) mandataire judiciaire à la protection des majeurs à temps complet pour le pôle santé mentale du site d'Annecy.

Le mandataire préposé à l’établissement du CHANGE sera rattaché au responsable administratif de la filière santé mentale et des relations hôpital-justice et positionné au niveau du Pôle santé mentale du CHANGE.

Il gérera en priorité des mesures des patients du CHANGE suivis par le Pôle santé mentale et/ ou par le Pôle gériatrique du CHANGE.

 

Le MJPM est un auxiliaire de justice qui tient son pouvoir d’assistance et de représentation de la décision du juge des contentieux agissant en qualité de juges des tutelles qui fixe l’étendue de sa mission, à charge pour le MJPM de lui rendre compte.

Le MJPM assure sur mandat judiciaire, une assistance ou une représentation de l’adulte au travers de la protection de ses biens et de sa personne dans le cadre des mesures : sauvegarde de justice avec mandat spécial, curatelle et tutelle.

Le MJPM doit donc mettre en place un accompagnement social (relation d'aide à la personne), faire un bilan juridique de la situation, établir un réseau partenariat et mettre en œuvre les moyens pour le dynamiser.

Le MJPM est responsable de sa gestion, en responsabilité civile et responsabilité pénale.

 

Mission :

* Gérer des mesures de protection juridique des majeurs (tutelle, curatelle, mandat spécial, mesure d’accompagnement judicaire…) confiées par le Juge des Tutelles en application de la loi du 05.03.2007 et de ses décrets d’application.
* Assister ou représenter la personne protégée dans tous ses actes de la vie civile, tant dans la gestion de ses biens que dans la protection de sa personne, en respectant sa volonté, ses droits et ses libertés.
* L’accompagnement proposé vise à amener la personne protégée à une autonomie relative, avec un allègement, voire parfois une levée de mesure. La personne protégée reste actrice de ses projets et doit être au cœur de toutes les décisions qui seront prises pour elle.
* Un préposé à temps plein peut prendre en charge 30 dossiers.

ACTIVITÉS PRINCIPALES

* Assistance et/ou représentation des personnes
* Bilan de la situation socio-économique des personnes
* Contrôle de la conformité et/ou validité des documents relatifs à son domaine d’activité (ouverture et maintien des droits)
* Elaboration et rédaction de projets individuels (en lien avec l’équipe soignante)
* Etablissement et suivi de budget(s)
* Gestion de biens et de patrimoine immobilier
* Information et conseil auprès des personnels, utilisateurs et usagers, relatifs au domaine d’activité
* Montage et instruction de dossiers relatifs à son domaine d’activité
* Rédaction d’actes, de documents et de notes juridiques et réglementaires
* Suivi des actions mises en œuvre
* Tenue d’entretiens avec des personnes (patients, familles…)
* Rendre des comptes au Juge des Tutelles
* Surveiller l’environnement juridique et réglementaire, enforcer ses compétences juridiques dans tous les domaines (privé, public social, immobilier), s’adapter aux changements de législation.



Profil recherché :


* Certificat National de Compétence de MJPM, mention MJPM
* Par le Préfet- Inscription sur la liste auprès du Procureur de la République après demande auprès du représentant de l'Etat dans le département
* Avoir prêté serment.