Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) F/H
Métier
Droit - Juridique
Type de contrat
Titulaire ou CDD
Rémunération
Selon grille fonction publique hospitalière
Service d'affectation
Service des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (SMJPM)
Présentation du service
Présentation de la Direction des Affaires Juridiques
La Direction des Affaires Juridiques a pour mission de sécuriser les décisions, et de conseiller dans tous les domaines du droit les organes et les directions fonctionnelles de l’établissement, des services généraux, des hôpitaux et groupes hospitaliers de l’AP-HP.
Elle donne des avis sur les contrats et conventions auxquels est partie l’AP-HP et contribue à leur élaboration.Elle assure une mission de conseil, de veille et d’étude juridique, ainsi qu’une mission d’animation et de contrôle des activités juridiques de l’établissement, notamment concernant les marchés publics, les questions patrimoniales et les baux, celles relatives au droit de la fonction publique et à la protection fonctionnelle. Elle assure la gestion et le traitement des recours gracieux en matière de responsabilité hospitalière, assure le traitement en demande et en défense de toutes les actions contentieuses, administratives, civiles, commerciales, sociales et pénales dans lesquelles l’établissement intervient. Elle assure la défense de l’Institution devant les juridictions.
S’agissant de ses missions en lien avec les droits des patients, elle anime les actions et coordonne les acteurs dans le champ de la démocratie sanitaire et assure également un rôle de coordination et d’animation du service social hospitalier.
Vos missions
Mission générale : Gérer et exercer dans leur globalité les mesures de protection juridique des majeurs (tutelle, curatelle et mandat spécial) confiées au service MJPM par les juges des Tutelles en application de la Loi du et des textes d'application.Consolider les actes juridiques effectués par le majeur protégéVérifier l’existence d’un consentement de la personne protégée et la manifestation de ce dernierAider la personne protégée à faire valoir ses droits fondamentaux, libertés individuelles et sa citoyenneté et sa dignité
Missions principales : Garantir la qualité de l’exécution du mandat confié, dans le respect des textes législatifs et réglementaires et des principes déontologiques.Recueillir, analyser et synthétiser les informations utiles et pertinents pour l’exercice du mandat judiciaireInstaurer une relation de confiance et d’aide avec la personne protégéeElaborer et mettre en oeuvre un projet d’intervention dans le cadre de l’élaboration du DIPMAssister ou représenter la personne protégée dans tous ses actes de la vie civile, tant dans la gestion de ses biens que dans la protection de sa personne, en respectant sa volonté, ses droits et ses libertés.Editer les comptes rendus annuels de gestion et les contre-rendus des diligences effectuées durant l’année.Créer un réseau de partenaires/professionnels afin d’assurer l’efficience de la prise en charge globale du majeur protégéAssurer des visites régulières auprès des majeurs protégésAssurer et enregistrer le suivi et la traçabilité de ses actions/démarches en toute transparence via le logiciel métier afin d’assurer la continuité du service.Charger du calcul et du versement mensuel des participations financières des majeurs protégés sur l’UG du service dédiée (siège)Le cas échéant, assurer l’encadrement direct de l’assistant(e) MJPM sur le plan managérial (Autonomie dans la délégation de taches comptables et administratives attribuées)Protection des biens :Evaluer la situation patrimoniale et assurer une gestion adaptée aux besoins et conforme à l’intérêt de la personne protégéePréserver et optimiser le patrimoine bancaire et foncier du majeur protégéEnregistre les opérations bancaires sur le logiciel de gestion dédiéAssure le règlement des dépenses du majeur protégé auprès des tiersVeiller au maintien des droits aux prestations des personnes protégéesEtablir un inventaire des biens (mobilier/immobilier) du majeur protégéEtablir un budget prévisionnel annuel du majeur protégé
Protection de la personne : Respecter la volonté et les préférences du majeur protégéVeiller à ce que la personne protégée ait accès aux soins qu’elle requiertVeiller à ce que la personne protégée bénéficie d’un suivi médical adapté à son étatS’assurer des bonnes conditions de vie du majeur protégéAider le majeur protégé à prendre des décisions ou à comprendre les choix effectués
Profil recherché
PRE-REQUIS :Bac + 2 exigé + Protection juridique des majeursObtention du certificat national de compétence (CNC) des mandataires judiciaires à la protection des majeursAvoir prêté sermentRépond aux critères de formation, de moralité et d'âge prévus par le code de l'action sociale et des familles pour exercer les fonctions de MJPMQUALITÉS REQUISES :Capacité à travailler en réseau et en interface avec les GHUIntérêt pour les problématiques liées à la protection des majeurs vulnérablesMéthode et organisationDisponibilité et mobilité (poste nécessitant des déplacements réguliers - hôpitaux de l'AP-HP, tribunaux- préfectures, mairies, notaires, banques, visite à domicile…)
Schéma horaire
Jour
Temps de travail
Administratif - Forfait
Horaires de travail
du lundi au vendredi
Télétravail
Oui
Vos avantages à l'AP-HP
Les + AP-HP
Une procédure d’intégration avec dispositif de tutorat et parcours de formation adapté;
Un accès aux formations internes (formations métiers, management…),
19 jours de RTT, en plus des 25 jours de congés;
TL possible en fonction de la missionRemboursement Navigo à 75%
Accès aux activités sociales et culturelles de l’AGOSPAP (sorties culturelles, voyages, centres de loisirs …) et aux réductions de HOPTISOINS
Pour les enfants, crèches internes et possibilité de bénéficier du supplément familial de traitement.
Description de l'hôpital
L'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) est un centre hospitalier universitaire à dimension européenne mondialement reconnu.Ses 38 hôpitaux accueillent chaque année 10 millions de personnes malades : en consultation, en urgence, lors d'hospitalisations programmées ou en hospitalisation à domicile.Elle assure un service public de santé pour tous, 24h/24, et c'est pour elle à la fois un devoir et une fierté.L'AP-HP est le premier employeur d'Ile-de-France : 100 000 personnes – médecins, chercheurs, paramédicaux, personnels administratifs et ouvriers – y travaillent.Au cœur de l'Institution, le Siège de l'AP-HP rassemble sous un même périmètre les directions fonctionnelles et les établissements qui lui sont rattachés :CFDC (Centres de Formation et de Développement des Compétences), ACHAT (Achat Centraux Hôteliers Alimentaires et Techniques),DRCI (Département de la Recherche Clinique et de l'Innovation) et DSN (Direction des Services numériques).Avec ses 4000 collaborateurs, le Siège assure un rôle d'expert, de pilote et de coordinateur pour l'ensemble des hôpitaux.Engagée dans des projets novateurs et stratégiques au service des patients, l'AP-HP recherche aujourd'hui de nouveaux talents pour mener à bien sa mission.Vous êtes l'un d'eux ? Venez nous rejoindre !