Juriste spécialisé fraude / contentieux (F/H)

Ce poste de cadre (CatégorieA) non encadrant, est rattaché à la Direction générale, plus particulièrement au service des affaires juridiques et contrôles (SJC) de l'Agence.

Missions et activités du poste

Le financement public de la formation professionnelle, en l’occurrence du développement professionnel Continu (DPC) des professionnels de santé, accroit de façon significative les risques de fraude. Le/la juriste spécialisé(e) en lutte contre la fraude joue un rôle central à l’intersection du droit, de la conformité et de la protection des fonds publics: il/elle qualifie les faits, instruit les dossiers contentieux, assure le suivi judiciaire des affaires en lien avec les partenaires institutionnels et le conseil juridique auprès des équipes opérationnelles.

• Participer à la mission de contrôle et de lutte contre la fraude de l’Agence
  • Vérifier la conformité des pratiques des organismes de DPC (communication, promotion, actions financées) et identifier les écarts ou irrégularités
  • À partir des résultats de contrôles, qualifier juridiquement les faits (fraudes, infractions, manquements), mettre en œuvre les suites (mises en demeure, notifications, retraits d’autorisation, signalements aux autorités compétentes) et suivre les dossiers jusqu’à leur clôture
  • Traiter les recours gracieux
• Mettre en œuvre et suivre l’activité contentieuse impliquant l’Agence
  • Rédiger des actes juridiques (mémoires)
  • Représenter l’Agence en justice et assurer les échanges avec les acteurs des procédures (directions internes, avocats, juridictions, forces de l’ordre)
  • Suivre les dossiers contentieux et les différentes étapes des procédures
• Apporter une expertise juridique pour prévenir et former
  • Réaliser des analyses juridiques
  • Contribuer à la mise en place de dispositifs anti-fraude et de conformité
  • Participer à l’élaboration d’outils et de procédures internes
• Conseiller les organismes de formation sur leurs obligations et sensibiliser les équipes internes aux risques de fraudes et signaux d’alerte
• Participer à l’élaboration de projets de textes normatifs et de documents associés, préparatoires et d'application
  • Participer à la rédaction et au suivi de projets de textes (lois, décrets, arrêtés)
  • Organiser et prendre part aux travaux avec les acteurs internes et échanger avec les autorités de tutelle
• Assurer une veille juridique et la diffusion des informations juridiques en interne
  • Assurer une veille sur les évolutions législatives et jurisprudentielles et en diffuser les résultats en interne
  • Participer à l'animation d'actions d’information