Juriste protection de l'enfance H/F

ACTIVITES PRINCIPALES

1. Chargé de la gestion du patrimoine des mineurs sous tutelle du Département suite à une procédure de dommages et intérêts (par délégation du Président du Conseil Départemental). Dans le cadre d'une procédure pénale suivie d'une décision sur les intérêts au civil:

• Lien avec l'Administrateur Ad Hoc / l'avocat représentant les intérêts du mineur dans la procédure pénale
• Rédaction d'écrits en lien avec le domaine (requêtes, courriers, etc...)
• Récupération et suivi des fonds perçus par le mineur dans le cadre de cette procédure :
• Récupération des fonds auprès de la CARPA, du SARVI ou de la CIVI
• Gestion des fonds : comptes bancaires, placements (en lien avec la gestionnaire du Bureau Droit de l'enfant et Enfance en Danger)
• Comptes-rendus de gestion annuels et définitifs au juge des tutelles ou conseil de famille, au jeune concerné (à majorité ou fin de mesure)

2. Chargé du conseil technique et de l'expertise juridique relatives aux missions et responsabilités du service ASE

• Référence auprès du Bureau des dispositifs d'accueil et d'accompagnement concernant la règlementation des services et établissements autorisés au titre de l'ASE sur les aspects liés à l'autorisation, la tarification et le contrôle
• Référence auprès de la Mission accueil familial sur la règlementation applicable aux assistants familiaux et tiers accueillants
• Mission de veille juridique et documentaire relatives aux évolutions législatives
• Expertise juridique du domaine, étude des jurisprudences et soutien des services de l'ASE
• Conseil technique / formations auprès des professionnels du Département et des partenaires

3. Chargé du traitement et suivi des procédures juridiques relevant des domaines de compétence du bureau, en trinôme/en remplacement des autres juristes chargés des procédures en changement de statut et de la gestion patrimoniale

• Rédaction d'écrits juridiques (requêtes tutelles aux biens, changements de nationalité ...)
• Mise en oeuvre et suivi des procédures juridiques relatives aux mineurs confiés, placés sous tutelle ou pupille de l'État
• Représentation du Département lors des audiences devant les juridictions civiles concernant les procédures initiées ou en remplacement de l'autre juriste en charge des procédures en changement de statut
• Participation aux instances dédiées