JURISTE PRESTATIONS AIDE SOCIALE, PRECONTENTIEUX ET CONTROLE

• 1 – Instruit, prépare, propose, rédige et suit les décisions relatives au Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) ;
• 2 – Rédige les notes à l’attention du service juridique dans le cadre des dossiers contentieux (TA, surendettement, ...) ;
• 3 – Rédige, en collaboration avec l’adjoint au chef de service, les rapports de plainte RSA. Participe aux réunions du Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraude (CODAF) ;
• 4 - Représente en l'absence du chef de service et de son adjoint, le service aux commissions départementale RSA ;
• 5 - Contribue à la culture commune de la maîtrise des risques tant auprès des territoires que des partenaires (réunions de formation, information, ...) ;
• 6 – Formule les demandes de contrôle en matière de RSA dans le cadre de l’instruction des RAPO :
  • - Etudie, en collaboration avec les services instructeurs (CAF et MSA), la situation personnelle et les droits des bénéficiaires du RSA en fonction des cibles de contrôle déterminées et des déclarations signalées comme n’étant pas conformes à la réalité ;
  • - Saisit, dans le cadre du droit de communication dévolu au Département, les administrations et les organismes concernés afin de collecter les données nécessaires à l’étude de la situation des bénéficiaires ;
  • - Réalise les contrôles sur pièces nécessaires à la vérification de la sincérité et de la conformité des déclarations effectuées par les bénéficiaires ;
  • - Rédige les rapports afférents aux contrôles sur pièces réalisés ;
  • - Réalise des rapports d’investigation de synthèse pour traiter efficacement les cas de fraudes avérées ;
  • - Communique les informations et les éléments de preuve recueillis aux organismes payeurs et aux autorités compétentes pour coordonner les décisions à prendre et les actions à engager ;
• 7 - Apporte son expertise tant sur les dossiers complexes qu'en représentant le service lors de réunion ;
• 8 – Collabore à la mise à jour du Règlement Départemental d’Aide Sociale (RDAS) ;
• 9 – Vient en soutien (en cas de nécessité) aux agents en charge du précontentieux en matière d’APA, de PCH et d’ACTP.

Pour mettre en oeuvre ces missions, le juriste doit :

• Avoir une formation supérieure en droit (Master 2 ou équivalent) ;

• Maîtriser le cadre règlementaire et institutionnel de l'action sociale et en particulier des prestations d'aide sociale ;

• Maîtriser le code de l'action sociale et des familles ;

• Connaître le droit administratif, civil et les procédures pénales relatives aux prestations d'aide sociale ;

• Connaître le cadre règlementaire des entreprises ;

• Avoir des connaissances de comptabilité privée ;

• Avoir de solides capacités rédactionnelles (maîtriser les techniques d'expression écrite ou orale) ;

• Rédiger des rapports en adéquation avec le contexte juridique ;

• Assurer une veille juridique ;

• Etre loyal ;

• Respecter le secret professionnel ;

• savoir travailler en autonomie ;

• Savoir animer des groupes de travail ;

• Savoir gérer les relations avec le public ;

• Savoir gérer l'agressivité ou l'impatience des publics ;

• Etre pédagogue

• Savoir travailler en transversalité et en équipe.

• Etre rigoureux, dynamique et avoir le sens des responsabilités.

Poste éligible au télétravail ponctuellement après une période qui sera appréciée par la Cheffe de service en fonction de l'appropriation des différentes missions.

Informations spécifiques liées au recrutement :

La promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes est une préoccupation constante au sein de notre collectivité. A ce titre, le Puy-de-Dôme est le 1er Département à obtenir le Label Egalité Professionnelle, en encourageant et valorisant l'inclusion et la diversité au sein de ses équipes.

Informations salariales : traitement statutaire, régime indemnitaire, prime annuelle, contrat collectif de prévoyance obligatoire avec participation employeur.

Cadre(s) d'emplois : Attachés territoriaux

Fonction RIFSEEP : Cadre administratif, technique et médico-social

Poste à pourvoir dès que possible

Les entretiens auront lieu le 7 décembre 2026

Personnes à contacter :

Corinne ROUSSEL, Cheffe du service Maîtrise des Risques, Contrôle, précontentieux : ; ôme.fr

Yoann LUKASZEWSKI, Adjoint à la cheffe de service ;