Juriste (H/F)
La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) est un groupement d'intérêt public (GIP) qui assure une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil auprès des personnes handicapées et de leur famille. Des équipes pluridisciplinaires y évaluent les besoins de la personne handicapée et proposent un plan personnalisé de compensation ou de scolarisation. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prend les décisions relatives à l'ensemble des droits de la personne dans son champ de compétences. Afin de renforcer les compétences de son équipe, la MDPH recrute un juriste à temps complet pour une durée déterminée de 6 mois à compter du 1er juillet 2026. Le poste est basé à Rouen. Ses missions : Apporte un appui technique ou une expertise interne o Assure une veille juridique relative au fonctionnement du GIP et apporte son analyse auprès de la direction
o Assure une veille juridique relative aux droits et prestations de la MDPH et apporte son analyse auprès des services
o Diffuse l'information juridique de manière accessible (formations internes, notes de service, intranet.)
o Apporte un conseil technique aux professionnels dans le but de réduire les recours contentieux
o Contribue à l'amélioration des procédures d'instruction des recours gracieux et des conciliations o Apporte son assistance dans l'organisation et l'animation des CDAPH
o Contribue à l'amélioration de la rédaction des notifications des décisions de la CDAPH Assure la gestion des dossiers de recours contentieux o Assure le suivi général des recours contentieux contre les décisions de la CDAPH et du GIP
o Prépare les pièces nécessaires au Tribunal dans les délais impartis pour les dossiers nécessitant un argumentaire
o Rédige des argumentaires ou des mémoires en défense (pour le tribunal judiciaire, le tribunal administratif ou la Cour d'Appel)
o Sollicite un rapport médical au...