Juriste droits des contrats et PI H/F

Réservé uniquement aux agents du service public (fonctionnaires et CDI)

Cette offre est ouverte aux personnes disposant d’un titre leur reconnaissant la qualité de travailleur handicapé ou travailleuse handicapée.

L'offre en un coup d'oeil

L'unité

Direction des affaires juridiques

Type de Contrat

Mobilité Interne (Fil de l'eau)

Lieu de Travail

Postuler Date limite de candidature : vendredi 16 octobre :00

Description du Poste

Les Missions

Au sein de la Direction des Affaires Juridiques (DAJ), sous la responsabilité directe de laresponsable du Pôle Accords, Propriété intellectuelle et Valorisation (APIV), le ou la juriste a desmissions de juriste expert en droit de la propriété intellectuelle, droit des contrats, droit de desobligations et droit européen.

L'Activité

Le ou la juriste est notamment chargé de :

• conseiller les directions et services opérationnels du CNRS par l'expertise de dossiers sensibles et complexes relevant des thématiques de la propriété intellectuelle, du partenariat et de la valorisation
• contrôler la régularité des partenariats publics et des partenariats publics/privés présentés à la signature de la présidence de l'établissement
• élaborer et négocier des contrats et des conventions au mieux des intérêts de l'établissement
• apporter son expertise et préconiser des solutions juridiques sur les affaires ou projets de l'établissement ayant des implications juridiques
• réaliser des études, consultations et montages juridiques
• participer à la mise en place de l'environnement juridique de la participation du CNRS aux projets de recherche européens notamment du programme cadre Horizon Europe
• suivre des audits des financeurs externes
• prendre en charge les dossiers précontentieux et contentieux dans le domaine du partenariat et la propriété intellectuelle, aussi bien en France qu'à l'étranger, en liaison avec d'éventuels conseils externes ; suivre les décisions de justice et leur application
• analyser et interpréter la jurisprudence et les textes législatifs et réglementaires, tant nationaux que communautaires et proposer les procédures en découlant pour l'établissement
• participer à des actions de formation interne au CNRS

Votre Profil

Compétences

• '- Maîtriser le droit privé, notamment le droit de la propriété intellectuelle (propriété industrielle et PLA), le droit des contrats, le droit des obligations ;
• - Bonnes connaissances du droit public et du droit européen ;
• - Disposer d'une bonne aisance en anglais à l'écrit et à l'oral ;
• - Forte capacité d'analyse et de synthèse au service d'excellentes capacités rédactionnelles ;
• - Apprécier un risque juridique, préparer un argumentaire et conduire des négociations ;
• - Capacité à travailler dans des délais contraints ;
• - Savoir travailler en équipe ;
• - Esprit d'initiative développé ;
• - Maîtriser l'environnement et les logiciels bureautiques courants (Word, Excel, PowerPoint).

Votre Environnement de Travail

Au sein de la Direction des Affaires Juridiques du CNRS, direction d'une vingtaine de personnessituée au siège du CNRS à Paris 16 rattachée au Directeur Général Délégué aux Ressources, le/lajuriste est sous la responsabilité directe de la responsable du pôle Accords, PropriétéIntellectuelle, Valorisation qui comprend quatre juristes.

• Principaux interlocuteurs internes : direction et autres pôles de la DAJ, services et directions du siège, délégations régionales, membres du réseau des juristes, CNRS Innovation (filiale de valorisation).
• Principaux interlocuteurs externes : homologues des organismes de recherche, partenaires académiques et industriels, avocats de l'établissement, Ministère de l¿enseignement supérieur et de la recherche, Commission européenne, SATT.
• Déplacements occasionnels pour réunions, négociations et formations.

Rémunération et avantages

Congés et RTT annuels

44 jours

Pratique et Indemnisation du TT

Pratique et indemnisation du TT

Prise en charge à 75% du coût et forfait mobilité durable jusqu’à 300€

À propos du CNRS

Le CNRS est un acteur majeur de la recherche fondamentale à une échelle mondiale. Le CNRS est le seul organisme français actif dans tous les domaines scientifiques. Sa position unique de multi-spécialiste lui permet d’associer les différentes disciplines pour affronter les défis les plus importants du monde contemporain, en lien avec les acteurs du changement.