Juriste consultant (F/H) - Droit public

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DGA - Direction des immeubles et de la logistique - Sous-direction de la Stratégie - Bureau du domaine

Lieu de travail: Immeuble SPALLIS, 2 rue Michel Faraday, 93200 Saint-Denis, Ile de France, France

Domaine d'activité principal: Juridique

Emploi type principal: Juriste consultant ou juriste consultante (droit international)

Date de prise de fonction prévisionnelle: 15/10/2026

06/09/2026 à 23:59:59, heure de Paris

Catégorie statutaire: A

Fourchette de rémunération: Entre 42348€ et 62316€ brut/an selon expérience

Description synthétique du poste

Le chargé de mission, sous la responsabilité du chef de bureau, a pour mission de traiter l’ensemble des affaires domaniales intéressant le ministère en France métropolitaine et en outre-mer.En cohérence avec les objectifs de la politique immobilière de l’État et en étroite coordination avec les instances ministérielles et interministérielles, il délivre, dans le cadre de la défense des intérêts patrimoniaux du Département, une expertise juridique de haut niveau en matière domaniale, immobilière, juridique et contentieuse, pour l’immobilier tertiaire et le logement.

Activités principales

Le chargé de mission « juriste en droit immobilier » décline la fonction domaniale du ministère au sein de son périmètre géographique et, dans le cadre de ses missions, participe pleinement au partage de l’information juridique auprès des autres secteurs géographiques relevant du bureau du Domaine.A ce titre et dans le cadre de son périmètre géographique, le chargé de mission procède :- à l’instruction juridique de tous les dossiers d’occupation domaniale y compris au pilotage des conseils juridiques (avocats/notaires) liés à des contentieux ;- à l’expertise domaniale sur tous les dossiers transversaux de la direction, notamment le schéma pluriannuel de stratégie immobilière d’administration centrale ;- à l’assistance, à la veille et au conseil juridique auprès des bureaux de la sous-direction STRATÉGIE sur les évolutions réglementaires et jurisprudentielles de la réglementation domaniale ;- en lien avec la Mission Projets France, au suivi des différents contentieux et opérations immobilières dans le cadre de travaux et/ou procédure de location immobilière (logements NAS…) ;- à la rédaction d’avis juridiques en matière immobilière et domaniale ;- à l’élaboration et au déploiement de supports internes de formation afin de permettre la diffusion des normes de la politique immobilière de l’État au sein du ministère ;- au suivi du patrimoine immobilier en France par le biais de la cellule CHORUS (campagnes de valorisation, conventions d'utilisation, transfert de biens des autres ministères ...).Le chargé de mission peut être amené à participer à des réunions interministérielles.

Diplômes ou expérience professionnelle recommandée pour exercer les fonctions

Aucune donnée renseignée.

Compétences

Les compétences avec * sont requises

Aucune donnée renseignée.

Plus de détails sur le poste

Le bureau du Domaine est composé d’un/e Chef/fe de bureau et de son adjoint/e, d’une cellule inventaire immobilier CHORUS et de cinq chefs de secteurs géographiques.

Le bureau du Domaine comporte 16 agents. Il est intégré à la sous-direction STRATÉGIE de la Direction de l’immobilier et de la logistique (DIL) comprenant également le pôle Stratégie/SPSI, le bureau des Affaires financières et le Bureau du Patrimoine et de la Décoration.Mise en place et animation de synergies de travail avec l’ensemble des équipes du bureau du Domaine.

Contacts fréquents avec les services internes du MEAE, les tiers occupants et autres ministères notamment la Direction de l’immobilier de l’Etat et la DRFiP d’Île-de-France.Contacts avec les services de Nantes et tiers occupants

Déplacements en Île-de-France et si nécessaire, à Nantes.Strict respect de l’obligation de discrétion professionnelle et du secret professionnel.Nécessité de maintenir un haut degré de rigueur et d’objectivité.Fonctions télétravaillables (sous réserve des nécessités de service)

Détachement sur emploi : détachement d'1 an, puis renouvellement de 2 ans et enfin pour une 4ème et dernière année.Par contrat : détachement sur contrat ou CDD jusqu'au 31 août 2029, renouvelable.

Détachement sur emploi :- agent titulaire de la fonction publique de catégorie A ;- rémunération en fonction de l'indice majoré et du groupe de prime associé au poste.Autres voies de recrutement :- agent titulaire de la fonction publique de catégorie A en détachement sur contrat- agent contractuel recruté en CDD, avec une rémunération selon expérience et qualifications, dans une fourchette allant de 42 348 à 62 316 euros annuels bruts

Groupe de prime : Groupe 4 - Catégorie A

• Juridique : Juriste consultant ou juriste consultante (droit international), 100 %

Affaires juridiques : Consultante / Consultant juridique