Juriste au sein du pôle Légalité et Intercommunalité H/F

Juriste au sein du pôle Légalité et Intercommunalité H/F

Informations générales

Référence : BA014ATA-

Fonction publique d'Etat

Catégorie A (cadre)

Statut : Susceptible d'être vacant

Description du poste

Fonction sous la responsabilité du responsable de pôle, le juriste exerce les missions suivantes :

• Modification des limites territoriales et changement de nom, de canton et d’arrondissement des communes.
• Mise en place des délégations spéciales.
• Secrétariat de la CDCI.
• Appui pour tout sujet ou dossier relevant de l’organisation territoriale et mise à jour de l’outil BANATIC.
• Suivi réglementaire, création, modification et dissolution des ASA et des GIP.
• Contrôle des actes pris par des ASA, contrôle budgétaire, instruction des déclarations des ASL et AFUL.
• Appui aux sous-préfectures.
• Détermination du coût moyen départemental.
• Instruction des demandes de dérogation scolaire, affectations et désaffectations des biens liés au service public de l’enseignement.
• Instruction des litiges relatifs à la participation des communes aux frais de scolarité du premier degré.
• Contrôle de légalité des syndicats scolaires et accompagnement des modifications statutaires.
• Demandes d’agrément des organismes de formation des élus.
• Demandes d'habilitation des journaux à publier des annonces judiciaires et légales.
• Organisation des élections et nominations des élus et personnalités qualifiées au sein du CNFPT, CFL, CSFPT, CNEN, CTAP, CDCI et de la commission de conciliation en matière d’urbanisme.
• Instruction des demandes de dérogation au ramassage des déchets.
• En l’absence de la titulaire du poste, appui au contrôle des actes de commande publique, conseil aux élus et agents territoriaux et appui aux sous-préfectures.

Au titre de la démarche qualité (Quali-ATE) : Respect et mise en œuvre des engagements du module 5 « relations avec les collectivités territoriales, garanties des libertés publiques et du respect de la loi ».

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes :

• Très organisé, agissant avec méthode.
• Capacité d'analyse pointue et rigueur avérée, notamment dans le contrôle de légalité des actes des collectivités locales ou expérience sur des missions juridiques exigeantes.
• Respect et suivi de stricts délais réglementaires (2 mois).
• Adaptabilité aux outils informatiques tels que « @ctes » et « Maarch ».
• Compétence dans l'adaptation rapide aux évolutions du pôle.

Descriptif du profil recherché

Compétences techniques :

• Avoir des compétences budgétaires et comptables (niveau pratique – à acquérir).
• Avoir des compétences en informatique/bureautique (niveau maîtrise – requis).
• Avoir des compétences juridiques (niveau maîtrise – requis).
• Connaître l'environnement professionnel (niveau maîtrise – à acquérir).

Savoir-faire :

• Savoir appliquer la réglementation (niveau maîtrise – requis).
• Savoir travailler en équipe (niveau maîtrise – requis).
• Avoir l'esprit de synthèse (niveau maîtrise – requis).
• Savoir analyser (niveau maîtrise – requis).
• Savoir rédiger (niveau maîtrise – requis).
• Savoir s'organiser (niveau maîtrise – requis).

Savoir-être :

• Avoir le sens des relations humaines (niveau maîtrise – requis).
• Savoir s'adapter (niveau maîtrise – requis).
• Savoir exprimer oralement (niveau pratique – requis).
• Savoir communiquer (niveau pratique – requis).

Durée attendue sur le poste : 3 ans.

Votre environnement professionnel

Le pôle « légalité et intercommunalité » exerce l'activité de contrôle de légalité des actes transmis par les collectivités territoriales pour le compte du préfet. Il conseille les élus et fonctionnaires territoriaux, fournit un appui aux sous-préfectures et mène des missions réglementaires variées.

Composition et effectifs du service :

• Bureau des collectivités locales : chef de bureau (attaché principal) et 2 adjoints, chacun responsable d’un pôle.
• Le pôle finances (6 agents) contrôle budgétaire, gère les dotations de fonctionnement et le FCTVA.
• Le pôle légalité : 5 agents de catégorie A, dont le responsable.

Liaisons hiérarchiques : Responsable de pôle, Directeur.

Liaisons fonctionnelles :

• En interne : sous-préfectures.
• En externe : autres services de l’État, collectivités locales.

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire.

Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture du Calvados – Direction de la Citoyenneté et des Collectivités Locales (DCCL) – Bureau du conseil, du contrôle de légalité et de l’intercommunalité (BCCLI), Rue Daniel Huet.

Emploi fonctionnel :

Code fiche de l’emploi type RMFP : Conseiller juridique FPJUR008

Code fiche de l’emploi type REMI : Consultant juridique - JUR002A

Fondement juridique du recrutement

Le poste est ouvert aux contractuels. Recrutement selon le titre III du Livre III du Code général de la fonction publique, article L332‑2.

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

• DDETS 83 - 177 boulevard Charles BARNIER 83000 Toulon