Juriste au sein du pôle « Légalité et Intercommunalité » au bureau des collectivités locales (H/F)

Groupe RIFSEEP

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Vos activités principales

Sous la responsabilité directe du chef de bureau, vous exercez les missions suivantes:

Contrôle de légalité des actes de la fonction publique territoriale (FPT)

• réception, enregistrement et contrôle de légalité des actes relatifs à la FPT des collectivités territoriales du Calvados, dans le cadre du contrôle centralisé à la préfecture et conformément au plan d'action du contrôle de légalité ;
• conseil, mission d'appui et veille juridique ;
• suivi des enquêtes ministérielles ;
• contrôle des élections professionnelles dans la FPT
• élaboration des recours gracieux et contentieux, statistiques, classement et archivage;

Contrôle des actes relatifs au contrôle de légalité des actes d'urbanisme (autorisations d'occupation du sol et divers) en lien avec les services instructeurs de la DDTM

Pour l'arrondissement de Caen

• réception et enregistrement des actes d'urbanisme pour l’arrondissement de Caen (permis de construire, de démolir, d'aménager et déclarations préalables) ;
• contrôle des pièces (demande de complétude éventuellement) et transmission à la DDTM (mission juridique) des actes prioritaires ;
• contrôle des délibérations en matière d'urbanisme, d'aménagement, des actes de voirie et des transactions immobilières et divers ;
• instruction des correspondances et suivi des recours gracieux
• conseil en matière de police des immeubles dangereux ou menaçant ruine ;
• statistiques, classement et archivage ;
• conseil aux élus, aux fonctionnaires territoriaux et aux particuliers ;
• suivi des contentieux

Pour tout le département

• attestation de non déféré et attestation de non recours à la conformité des travaux ;

L’ensemble des missions précitées sont à réaliser dans le respect des engagements du référentiel Quali-ATE - module 5 "relations avec les collectivités territoriales, garanties des libertés publiques et du respect de la loi".

Votre environnement professionnel

Activités du service

Le pôle «légalité et intercommunalité» exerce l'activité de contrôle de légalité des actes transmis par les collectivités territoriales pour le compte du préfet.

Il exerce aussi une mission de conseil aux élus et fonctionnaires territoriaux, d’appui aux sous-préfectures ainsi que des missions réglementaires variées.

Composition et effectifs du service

Bureau des collectivités locales composé d’un chef de bureau (attaché principal) et 2 adjoints, chacun responsable d’un pôle.

Le pôle finances(6 agents) exerce le contrôle budgétaire, assure la gestion des dotations de fonctionnement aux collectivités locales ainsi que le FCTVA.

Le pôle légalité se compose de 5 agents de catégorie A, dont le responsable.

Liaisons hiérarchiques

Responsable de pôle

Chef de bureau

Directeur

Liaisons fonctionnelles

En interne: les sous-préfectures;

En externe: les ministères, la DGCL (dont le PIACL) , les services déconcentrés

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions: Être organisé et méthodique. Être doté du sens de l'analyse et de l'examen juridique. Rigueur et rapidité dans l’exercice des missions. Sens de l'écoute des particuliers et des élus et dans les relations avec les services déconcentrés. Discernement pour le renvoi d'actes aux services concernés.

Le bureau du conseil, du contrôle de légalité et de l’intercommunalité dont l’effectif est restreint a mis en place la polyvalence de ses agents. Les activités décrites ci-dessus sont susceptibles d'évoluer.

Il est donc attendu de l’agent, une grande capacité d’adaptation à ces évolutions.

Pour de plus amples informations sur le poste, s’adresser à

Arnaud BILLON - directeur ) –

Profil recherché

Vos compétences principales mise en œuvre

Connaissances techniques:

• Avoir des compétences juridiques: niveau maîtrise - requis
• Avoir des compétences en informatique -bureautique: niveau pratique - requis
• Connaître l'environnement professionnel: niveau maîtrise - requis

Savoir faire:

• Savoir s'organiser: niveau maîtrise - requis
• Savoir rédiger: niveau maîtrise - requis
• Savoir appliquer la réglementation: niveau maîtrise - à acquérir
• Savoir l'esprit de synthèse: niveau maîtrise - requis
• Savoir travailler en équipe: niveau maîtrise - requis

Savoir être:

• S'avoir s'exprimer oralement: niveau pratique - à acquérir
• Avoir le sens des relations humaines: niveau maîtrise - requis
• Savoir accueillir: niveau pratique - requis
• Savoir s'adapter: niveau maîtrise - requis
• Savoir communiquer: niveau maîtrise - requis

Vos perspectives

Débouché sur un poste à dominante juridique ou réglementaire

Durée attendue

Durée attendue sur le poste: 5 ans

Présentation de Préfecture du Calvados

Préfecture du Calvados