Juriste au sein du pôle « Légalité et Intercommunalité » au bureau des collectivités locales

Vos activités principales

Sous la responsabilité directe du chef de bureau, vous exercez les missions suivantes :

• Contrôle de légalité des actes de la fonction publique territoriale (FPT) :
  • Réception, enregistrement et contrôle de légalité des actes relatifs à la FPT des collectivités territoriales du Calvados, dans le cadre du contrôle centralisé à la préfecture et conformément au plan d'action du contrôle de légalité.
  • Conseil, mission d'appui et veille juridique.
  • Suivi des enquêtes ministérielles.
  • Contrôle des élections professionnelles dans la FPT.
  • Élaboration des recours gracieux et contentieux, statistiques, classement et archivage.
• Contrôle des actes relatifs au contrôle de légalité des actes d'urbanisme (autorisation d'occupation du sol et divers) en lien avec les services instructeurs de la DDTM :
  • Pour l’arrondissement de Caen :
    • Réception et enregistrement des actes d'urbanisme (permits, démolitions, aménagements, déclarations préalables).
    • Contrôle des pièces (demande de complétude éventuelle) et transmission à la DDTM des actes prioritaires.
    • Contrôle des délibérations en matière d'urbanisme, d'aménagement, des actes de voirie et des transactions immobilières divers.
    • Instruction des correspondances et suivi des recours gracieux.
    • Conseil en matière de police des immeubles dangereux ou menaçant ruine.
    • Statistiques, classement et archivage.
    • Conseil aux élus, aux fonctionnaires territoriaux et aux particuliers.
    • Suivi des contentieux.
  • Pour tout le département :
    • Attestation de non déféré et attestation de non recours à la conformité des travaux.
• L’ensemble des missions précitées sont à réaliser dans le respect des engagements du référentiel Quali‑ATE – module 5 "relations avec les collectivités territoriales, garanties des libertés publiques et du respect de la loi".

Conditions particulières d'exercice

• Être organisé et méthodique.
• Être doté du sens de l'analyse et de l'examen juridique.
• Rigueur et rapidité dans l’exercice des missions.
• Sens de l'écoute des particuliers et des élus et dans les relations avec les services déconcentrés.
• Discernement pour le renvoi d'actes aux services concernés.
• Capacité d’adaptation à une évolution éventuelle des activités.

Description du profil recherché

Compétences techniques

• Compétences juridiques : niveau maîtrise – requis.
• Compétences en informatique – bureautique : niveau pratique – requis.
• Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise – requis.

Savoir faire

• Savoir s'organiser : niveau maîtrise – requis.
• Savoir rédiger : niveau maîtrise – requis.
• Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise – à acquérir.
• Savoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise – requis.
• Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise – requis.

Savoir être

• Savoir s'exprimer oralement : niveau pratique – à acquérir.
• Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise – requis.
• Savoir accueillir : niveau pratique – requis.
• Savoir s'adapter : niveau maîtrise – requis.
• Savoir communiquer : niveau maîtrise – requis.

Débouché sur un poste à dominante juridique ou réglementaire.

Durée attendue sur le poste  : 5 ans.

Documents à transmettre

• CV
• Lettre de motivation

Fondement juridique du recrutement

Le poste est ouvert aux contractuels : Oui. Le recrutement s’appuie sur l’article 2° de l’article L332‑2 (anciennement 2° de l’article 4) du Code général de la fonction publique.