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juriste annonce n°gg H/F - EC20613 Au sein de la maison départementale des personnes ... ), vous êtes le référent juridique de la structure. Vous garantissez l'accès aux droits des personnes en situation de ... iller à la conformité réglementaire des décisions présentées et prises en Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes ... H) et aussi en Comité Exécutif (Comex).

En lien avec les juristes du Département de l'Eure, vous assurez la veille juridique pour l'ensemble des services de la MDPH.

Révélez votre talent, rejoignez-nous !

Cadre d'emplois des attachés territoriaux ou conseillers territoriaux socio-éducatif (F/H) – catégorie A

Poste permanent vacant au 01 juillet 2026, ouvert aux titulaires et aux contractuels

Gabrielle GRIFFONNET sera en charge de ce recrutement

- Gestion des procédures précontentieuses : Analyser les courriers de contestations, assurer le suivi des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) et des conciliations, garantir le respect des délais et la qualité juridique des réponses ;

• Gestion du contentieux et représentation : Réceptionner et traiter les recours contentieux des tribunaux, élaborer les mémoires en défense (tribunal judiciaire, administratif, cours d’appel), représenter la MDPH en audience, assurer le suivi des décisions de justice et des procédures d’appel, collaborer avec le service juridique du Département (notamment sur les recours Carte Mobilité Inclusion) ;
• Sécurisation juridique des actes : Contrôler la conformité des actes (conventions, règlements, contrats, délégations…), garantir la sécurité juridique des procédures internes ;
• Veille juridique et appui aux services : Assurer une veille législative, réglementaire et jurisprudentielle pour l'ensemble des services, rédiger des procédures et outils internes, informer et conseiller les équipes ;
• Animation et diffusion de l’expertise juridique : Participer aux réseaux professionnels (CNSA), assurer la formation à la réglementation, constituer et alimenter une base documentaire juridique ;
• Suivi et organisation de l’activité : Suivre et mettre à jour le tableau de suivi, organiser la traçabilité de la jurisprudence CDAPH, piloter l’espace documentaire de la direction.
• Protection des données : Assurer les missions de Référent Informatique et Libertés (RIL), veiller à la conformité RGPD en lien avec le délégué à la protection des données.

Conditions d'exercice de l'emploi :

Emploi situé à la maison des solidarités à Evreux, déplacements pour les audiences ;

Plan de formation dynamique ;

Complément indemnitaire lié à la réalisation des objectifs après 6 mois d'ancienneté ;

Tickets restaurant ;

Participation à la protection sociale (santé et prévoyance), possibilité de subventions pour gardes d'enfants, de chèques vacances, amicale du personnel (accès aux loisirs) ;

Possibilité de télétravail et jusqu'à 49 jours de congés et RTT cumulés.