Juriste à dominante RH – Droit Public H/F

DESCRIPTION DE L’EMPLOYEUR :

L'académie de Versailles, la première de France par l’importance de ses effectifs, regroupe quatre départements : les Yvelines (78), l’Essonne (91), les Hauts-de-Seine (92) et le Val-d’Oise (95).

Première académie de France par l’importance de ses effectifs avec près de 1 200 000 élèves dans le premier et le second degré, soit près de 10% des effectifs scolarisés de la France, l’académie de Versailles accueille et gère plus de 100 000 agents (enseignants, personnels d’encadrement, d’éducation, administratifs, techniciens, ouvriers, de service et de santé).

Le Groupement d’intérêt public-formation continue et insertion professionnelle (GIP-FCIP) de l’Académie de Versailles a pour objet le développement d’une coopération concertée au niveau de l’académie dans les domaines de la formation tout au long de la vie et de l’insertion professionnelle.

En appui de la politique de développement et de l’accompagnement de la formation professionnelle portée par la Délégation Régionale Académique à la Formation Professionnelle Initiale et Continue - Site Versailles (DRAFPIC-SV), le GIP-FCIP gère, pour l’académie de Versailles, les activités des structures et dispositifs suivants :

• le Centre Académique de Formation Continue (CAFOC)
• le Centre de Formation des Apprentis (CFA académique)
• le Dispositif Académique Bilan et Mobilités (DABM)
• le Dispositif Académique de Validation des Acquis d’Expérience (DAVA)
• les Fonds Européens Structurels et d’Investissement (FESI)
• les Instituts de Formation des Aides-Soignants et Auxiliaires de Puériculture (IFAS/IFAP)
• le service Développement et Appel d’Offres (DEV/AO)

ENVIRONNEMENT PROFESSIONNEL :

Activités du service : conseil et expertise juridiques - veille réglementaire dans le domaine des ressources humaines - rédaction/sécurisation de contrats/convention/règlements intérieurs, etc.

Composition de l’appui juridique (création) : 1 poste de catégorie A (cadre)

Liaisons hiérarchiques : N+2 Directeur du GIP-FCIP de l’académie de Versailles, N+1 Directrice des Services du GIP-FCIP

Liaisons fonctionnelles : Tous les services du GIP et notamment les services supports (RH, PAIE, DAF)

DESCRIPTIF DU POSTE :

Missions principales

1. Conseil et expertise juridiques en droit public et RH

• Analyse et interprétation des textes réglementaires (Code du travail, statut de la fonction publique, décrets, circulaires) applicables aux agents du GIP-FCIP.

• Conseil aux managers et services sur les questions liées :

  • À la gestion des agents (recrutement, mobilité, discipline, temps de travail, congés, etc.)
  • Aux spécificités du droit public (détachement, mise à disposition, vacataires, etc.).
  • Aux obligations de l’employeur public (égalité professionnelle, prévention des risques psychosociaux, etc.).

• Veille juridique active sur les évolutions législatives et jurisprudentielles (ex : réformes de la fonction publique, lois sur la formation professionnelle, statut des personnels des GIP, etc.).

2. Gestion des contentieux et prévention des risques

• Rédaction et vérification des actes administratifs (arrêtés, décisions individuelles, conventions, contrats, etc.).

• Gestion des litiges : analyse des réclamations, préparation des réponses aux recours (recours gracieux, contentieux devant les tribunaux administratifs).

• Représentation du GIP-FCIP devant les juridictions administratives (TA, CAA) ou les instances de médiation, en collaboration avec les avocats du GIP, si nécessaire.

• Sensibilisation des équipes aux risques juridiques (ex : non-respect des procédures de recrutement, discriminations, etc.).

3. Appui à la gestion des ressources humaines

• Participation à l’élaboration des politiques RH (règlements intérieurs, chartes, accords collectifs).

• Accompagnement des procédures de recrutement (publication des offres, jury, intégration) et de fin de contrat (licenciement, rupture conventionnelle, etc.).

• Conseil aux managers et agents sur les obligations légales (ex : droit syndical, télétravail, etc.).

4. Droit des marchés publics et des conventions

• Conseil sur les procédures de passation des marchés publics.

• Rédaction et vérification des conventions (partenariats, subventions, etc.) en lien avec la direction des affaires financières.

• Vérification de la conformité des engagements avec les règles de la commande publique en lien avec le service dépenses.

5. Protection des données et conformité RGPD

Sensibilisation aux obligations du RGPD (ex : gestion des dossiers des stagiaires, des agents, etc.) et à l’utilisation de l’intelligence artificielle.

Accompagnement du DPO (Délégué à la Protection des Données), dès sa nomination, sur les questions liées aux données personnelles des agents et des bénéficiaires de formations.

COMPETENCES PROFESSIONNELLES SOUHAITEES

1) Savoirs (Connaissances)

• Maîtrise du droit public : statut de la fonction publique, droit administratif, procédures contentieuses.
• Maîtrise du droit du travail : contrat de travail, temps de travail, rupture, santé au travail, etc.
• Connaissance des spécificités des GIP : cadre juridique, gouvernance, financements publics.
• Connaissance des enjeux de la formation professionnelle : OPCO, CPF, certifications, etc.
• Bases en droit des marchés publics.

2) Savoir-faire (Compétences techniques)

• Rédaction d’actes juridiques (notes, courriers, actes administratifs).
• Analyse de jurisprudence et de textes réglementaires.
• Gestion de contentieux (préparation de dossiers, plaidoiries).
• Maîtrise des outils bureautiques (Word, Excel) et des bases de données juridiques (Légifrance, etc.).

3) Savoir-être (Qualités personnelles)

• Rigueur et sens de l’organisation (respect des délais, précision juridique).
• Pédagogie : capacité à vulgariser des concepts juridiques complexes.
• Autonomie et réactivité (les GIP-FCIP évoluent dans un environnement réglementaire mouvant).
• Esprit d’équipe : collaboration avec les services RH, financiers et opérationnels.
• Discrétion : manipulation de données sensibles (dossiers personnels, contentieux).

Formation et expérience

• Formation :

  • Master 2 en droit public, droit des collectivités territoriales, ou droit social.
  • Formation complémentaire en RH ou gestion publique est un atout supplémentaire.

• Expérience :

  • Expérience minimale de 5 à 10 ans (alternance à renseigner si en lien avec le poste) en droit public et/ou RH, idéalement dans le secteur public (collectivités, établissements publics, GIP, etc.).
  • Expérience en contentieux administratif ou en conseil aux employeurs publics est un atout supplémentaire.

Conditions de travail

• Type de contrat : CDD d’un an, renouvelable, sur emploi permanent

• Lieu : Siège du GIP-FCIP à Guyancourt avec déplacements possibles pour des réunions ou audiences, notamment à Versailles, siège du Rectorat.

• Rémunération : En fonction du profil, expérience professionnelle et diplômes académiques, selon grille indiciaire du GIP-FCIP (à titre indicatif : de 2 500,00 à 3 000,00 € bruts mensuels).

• Avantages : 1 jour de télétravail possible, envisageable à partir de 3 mois d’ancienneté, formation continue en interne, participation aux frais de transport (75%), SFT, si applicable.

SPECIFICITES DU POSTE :

Encadrement : NON Conduite de projet : OUI

Fondements juridiques :

• Article L 332-2 du Code général de la fonction publique
• Articles L 3221-1 à L 32221-7 du code du travail
• Articles 225-1 à 225-4 du code pénal