Juriste à dominante ressources humaines - droit public H/F

ENVIRONNEMENT PROFESSIONNEL

• Activités du service : conseil et expertise juridiques - veille réglementaire dans le domaine des ressources humaines – rédaction/sécurisation de contrats/convention/règlements intérieurs, etc.
• Composition de l’appui juridique (création) : 1 poste de catégorie A (cadre)
• Liaisons hiérarchiques : N+2 Directeur du GIP-FCIP de l’académie de Versailles, N+1 Directrice des Services du GIP-FCIP
• Liaisons fonctionnelles : Tous les services du GIP et notamment les services supports (RH, PAIE, DAF)

DESCRIPTIF DU POSTE

Missions principales

1. Conseil et expertise juridiques en droit public et RH

• Analyse et interprétation des textes réglementaires (Code du travail, statut de la fonction publique, décrets, circulaires) applicables aux agents du GIP-FCIP.
• Conseil aux managers et services sur les questions liées :
• À la gestion des agents (recrutement, mobilité, discipline, temps de travail, congés, etc.)
• Aux spécificités du droit public (détachement, mise à disposition, vacataires, etc.).
• Aux obligations de l’employeur public (égalité professionnelle, prévention des risques psychosociaux, etc.).
• Veille juridique active sur les évolutions législatives et jurisprudentielles (ex : réformes de la fonction publique, lois sur la formation professionnelle, statut des personnels des GIP, etc.).

2. Gestion des contentieux et prévention des risques

• Rédaction et vérification des actes administratifs (arrêtés, décisions individuelles, conventions, contrats, etc.).
• Gestion des litiges : analyse des réclamations, préparation des réponses aux recours (recours gracieux, contentieux devant les tribunaux administratifs).
• Représentation du GIP-FCIP devant les juridictions administratives (TA, CAA) ou les instances de médiation, en collaboration avec les avocats du GIP, si nécessaire.
• Sensibilisation des équipes aux risques juridiques (ex : non-respect des procédures de recrutement, discriminations, etc.).

3. Appui à la gestion des ressources humaines

• Participation à l’élaboration des politiques RH (règlements intérieurs, chartes, accords collectifs).
• Accompagnement des procédures de recrutement (publication des offres, jury, intégration) et de fin de contrat (licenciement, rupture conventionnelle, etc.).
• Conseil aux managers et agents sur les obligations légales (ex : droit syndical, télétravail, etc.).

4. Droit des marchés publics et des conventions

• Conseil sur les procédures de passation des marchés publics.
• Rédaction et vérification des conventions (partenariats, subventions, etc.) en lien avec la direction des affaires financières.
• Vérification de la conformité des engagements avec les règles de la commande publique en lien avec le service dépenses.

5. Protection des données et conformité RGPD

• Sensibilisation aux obligations du RGPD (ex : gestion des dossiers des stagiaires, des agents, etc.) et à l’utilisation de l’intelligence artificielle.
• Accompagnement du DPO (Délégué à la Protection des Données), dès sa nomination, sur les questions liées aux données personnelles des agents et des bénéficiaires de formations.

SPECIFICITES DU POSTE

• Encadrement : NON
• Conduite de projet : OUI

Fondements juridiques

• Article L 332-2 du Code général de la fonction publique
• Articles L 3221-1 à L 32221-7 du code du travail
• Articles 225-1 à 225-4 du code pénal

COMPÉTENCES PROFESSIONNELLES SOUHAITÉES

1) Savoirs (Connaissances)

• Maîtrise du droit public : statut de la fonction publique, droit administratif, procédures contentieuses.
• Maîtrise du droit du travail : contrat de travail, temps de travail, rupture, santé au travail, etc.
• Connaissance des spécificités des GIP : cadre juridique, gouvernance, financements publics.
• Connaissance des enjeux de la formation professionnelle : OPCO, CPF, certifications, etc.
• Bases en droit des marchés publics.

2) Savoir-faire (Compétences techniques)

• Rédaction d’actes juridiques (notes, courriers, actes administratifs).
• Analyse de jurisprudence et de textes réglementaires.
• Gestion de contentieux (préparation de dossiers, plaidoiries).
• Maîtrise des outils bureautiques (Word, Excel) et des bases de données juridiques (Légifrance, etc.).

3) Savoir-être (Qualités personnelles)

• Rigueur et sens de l’organisation (respect des délais, précision juridique).
• Pédagogie : capacité à vulgariser des concepts juridiques complexes.
• Autonomie et réactivité (les GIP-FCIP évoluent dans un environnement réglementaire mouvant).
• Esprit d’équipe : collaboration avec les services RH, financiers et opérationnels.
• Discrétion : manipulation de données sensibles (dossiers personnels, contentieux).

Formation et expérience

Formation

• Master 2 en droit public, droit des collectivités territoriales, ou droit social.
• Formation complémentaire en RH ou gestion publique est un atout supplémentaire.

Expérience

• Expérience minimale de 2 à 3 ans (alternance à renseigner aussi sur CV, si applicable) en droit public et/ou RH, idéalement dans le secteur public (collectivités, établissements publics, GIP, etc.).
• Expérience en contentieux administratif ou en conseil aux employeurs publics est un atout supplémentaire.