IPFiP / AP Chargé de mission réforme de la fiscalité intenationale SJCF H/F

31/08/2024

Direction de projet Réforme de la fiscalité internationale

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie A (cadre)

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Finances Publiques - Chargée / Chargé de fiscalité

Vacant

IPFiP / AP Chargé de mission réforme de la fiscalité intenationale SJCF H/F

La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l'ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte agents. Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l'impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l'État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d'expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale, gestion de plusieurs régimes de retraites et d'invalidité de l'État et pilotage la stratégie immobilière de l'État.

La communauté internationale s'est engagée dans une réforme de la fiscalité internationale pour adapter les règles de la fiscalité internationale et répondre aux défis de la numérisation de l'économie.
Le Pilier 1 vise à imposer les bénéfices des multinationales là où ils sont réalisés et le Pilier 2 instaure un plancher minimal d'imposition au niveau mondial. La loi de finances pour 2024 a transposé la directive qui met en place l'impôt minimal mondial au sein de l'Union européenne.
Rattachée aux chefs de service de la Gestion fiscale et de la Sécurité juridique et du contrôle fiscal, la direction de projet de la Réforme de la fiscalité internationale pilote, organise et coordonne l'ensemble des travaux nécessaires à la transposition de ces deux piliers dans la chaîne de gestion fiscale sur les aspects juridiques, opérationnels (déclaratifs, recouvrement, contrôle, contentieux, mécanisme de sécurité juridique) et informatiques.
La Direction de projet assure:
- La gouvernance du projet et de ses comités stratégiques, tactiques et opérationnels
- La cohérence et la coordination des travaux par les bureaux métiers et techniques
- Le suivi des calendriers sur chacune des briques de la solution en lien avec la DLF, la GF, le SJCF, le SSI
- l'accompagnement des services et usagers en lien avec l'Enfip et la Direction des relations internationales
- des actions de développement capacitaires à l'international

Participer aux travaux internationaux et domestiques liés à la transposition de la réforme dans l'écosystème DGFIP notamment le suivi du calendrier, la production des livrables et le suivi des étapes de la réalisation à chacune des phases du projet sur l'ensemble des briques de la solution (législative, déclarative, échange automatique d'information, sécurité juridique…). Participer à la coordination du projet entre les différents acteurs, bureaux DLF/métiers/ service des systèmes d'information afin de superviser la production des livrables et de la documentation. Gestion du calendrier et de la logistique liée à la comitologie projet (planning des réunions et restitution des échanges). Gestion du calendrier et de la logistique liée à la comitologie projet (planning des réunions et restitution des échanges) Assurer le suivi des travaux et l'avancement du projet, établissement du calendrier des échéances opérationnelles, techniques et informatiques en veillant au respect des délais qui constituent une contrainte forte du projet. Suivi de certains dossiers complexes ou à enjeux dans les domaines variés des briques de la solution. Assurer la cartographie de la solution et de ses relations avec les composants du système d'information.Participer à l'accompagnement du changement et Investir dans les relations avec les multiples interlocuteurs et partenaires de la DPRFI : services de la DGFiP, attachés fiscaux en ambassade, cabinets des ministres, OCDE, Commission Européenne, Conseil d'État, organisations internationales, associations professionnelles et cabinets de conseil. Assurer la représentation de l'équipe projet au sein des instances de gouvernance et dans le cadre des actions de présentation du projet (en interne et auprès des administrations partenaires de la DGFiP, des instances et organisations internationales). Identifier, analyser et instruire les points et questions techniques à chacune des phases du projet….

Suivi des réunions et groupes de travail internationaux OCDE en anglais et en horaires décalés (12h-17h) Déplacements étrangers, 90 % des documents et échanges sont en anglais

Les qualités attendues :- Rigueur d'analyse et expérience dans la sphère juridique et en matière de fiscalité internationale- Réactivité, capacité d'anticipation et goût pour l'innovation- Méthode, sens de l'organisation et respect des délais- Capacité d'adaptation, d'écoute et d'interlocution avec les acteurs interne (DLF, bureaux métiers, bureaux informatiques) externes (OCDE, UE, représentation professionnelle, organisations internationales)- Capacité à travailler dans l'urgence et sous forte contrainte de résultat- Bon relationnel, force de propositions, aisance pour le travail en équipe en mode collaboratifLes compétences mobilisées : - Usage professionnel de l'anglais-Expertise juridique et réglementaire, expérience en matière de fiscalité internationale,- capacité avérée d'analyse, de rédaction et de conception,- Force de proposition et de production,-Maîtrise des méthodologies de conduite et gestion de projet , une expérience MOA ou MOE serait un véritable atout,- Appétence pour le travail en commun et capacité à mobiliser.

Oui

Au sein de la DGFIP, l'emploi est calibré « Inspecteur principal des Finances publiques ».
Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché principal pour IPFiP/ grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA. Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l'article L332-2-2° du CGFP d'un CDD de 3 ans régi par l'article 4-2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée. La rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.

Oui

Non

Europe, France, Île-de-France, Paris (75)

  Bercy

Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Expert

01/09/2024